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T. com. 7801, 10 juill. 2025, n° 2025L01064

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Date: 10/07/2025
Numéro: 2025L01064
Lieu / cour: 7801
Id: 69dd6176cdc6046d4722172a

Texte de la décision

12,265 caractères

N° de Rôle : 20205L01064

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5 ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 30 JUIN 2025 A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT

Par le Tribunal composé de :

Président : M. Christophe HOUDAYER

Juges : M. Patrick JOUAULT M. François CHESNAY

Qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil

Assistés de Me Etienne GAUDICHEAU, Greffier,

PARTIES A L'INSTANCE

DEFENDEUR :

SAS 22 EVENT 4 Allée des Garays 91120 PALAISEAU

Convoquée par LRAR du Greffe en date du 26 mai 2025 pour l'audience du 30 juin 2025.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 22 avril 2024, le Tribunal de Céans a ouvert à l'égard de la SAS 22 EVENT, une procédure de redressement judiciaire.

Le Tribunal a désigné la SELARL TULIER POLGE-[Y], prise en la personne de Maître [P] [Y] [M], en qualité d'administrateur, et la SELAFA MJA, pris en la personne de Me [V] [Q], mandataire judiciaire associé, en qualité de mandataire judiciaire,

M. Claude CHARMOT, Juge Commissaire et Mme Nathalie LASTERNAS, Juge Commissaire suppléant.

La première période d'observation a été fixée à 6 mois,

Elle fût renouvelée à plusieurs reprises jusqu'à la période en cours qui doit se terminer le 22 juillet 2025.

L'Administrateur a dressé pendant ces périodes un bilan économique et social de cette entreprise et un projet de plan de redressement.

Il a déposé son rapport au Greffe le 22 mai 2025.

Ce rapport a été communiqué au débiteur, au mandataire judiciaire ainsi qu'à Madame la Procureure de la République.

Ce rapport conclut à la continuation de l'entreprise en raison de l'existence de possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif.

Il contient une proposition de plan de redressement selon les modalités suivantes :
* Remboursement de la créance superprivilégiée : comptant à l'arrêté du plan ou suivant accord dérogatoire de l'UNEDIC AGS,
* Remboursement des créances inférieures à 500 euros : comptant à l'arrêté du plan,
* Remboursement du passif : apurement de la totalité du passif privilégié et chirographaire sur une durée de 10 ans en 10 dividendes annuels progressifs, le premier intervenant une année après le jugement arrêtant le plan et les suivants à la date anniversaire, selon l'échéancier ci-après :

ANNEES REMBOURSEMENT

1
3 %

2
3 %

3
5 %

4
10 %

5
10 %

6
12 %

7
12 %

8
15 %

9
15 %

10
15 %

100 %

Le résultat de la consultation effectuée auprès des créanciers figure en annexe au présent jugement.

En cet état, M. Le Greffier a convoqué le débiteur et le représentant des salariés par LRAR en Chambre du Conseil pour la date du 30 juin 2025, pour présenter toutes observations en vue de l'adoption du plan de redressement.

Le Procureur, l'administrateur et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date d'audience.

Etaient présents :

M. [Z] [X], président de la SAS 22 EVENT, assisté de Me Charline BROSSE, avocate,

Me [P] [Y] [M], administrateur judiciaire,

Me [V] [Q], mandataire judiciaire, a été entendu et a émis un avis favorable à l'adoption du plan de redressement.

Le Tribunal et les personnes présentes ont entendu la lecture du rapport présenté par l'Administrateur.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par jugement en date du 22 avril 2024, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la SAS 22 EVENT,

Attendu que la SAS 22 EVENT présente un projet de plan de redressement,

Attendu que la majorité des créanciers a donné un avis favorable à l'adoption du plan de redressement,

Attendu que le projet de plan de redressement tel que présenté par la SAS 22 EVENT, satisfait aux critères requis par la loi en permettant : le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif, et préserve les intérêts des créanciers,

Attendu qu'il ressort des informations recueillies que la continuation de l'entreprise est possible dans les conditions et selon les modalités prévues dans le projet de plan de redressement,

Le Tribunal arrêtera le plan de redressement organisant la continuation de la SAS 22 EVENT.

DECISION

LE TRIBUNAL,

Statuant par jugement en premier ressort, exécutoire par provision, conformément à l'article R.661-1 du code de commerce,

Vu l'article L.631-19 du code de commerce,

Vu le chapitre VI du titre II du livre VI du code de commerce,

Constate le dépôt au Greffe du plan de redressement de la SAS 22 EVENT, présenté par son Administrateur.

Constate que les formalités visées par l'article R.626-17 du code de commerce ont été remplies.

Vu le rapport présenté et dans le but d'assurer le maintien de l'activité susceptible d'exploitation autonome, de tous les emplois qui y sont attachés et d'apurer totalement le passif,

Arrête le plan de redressement organisant la continuation de l'entreprise dont le projet est contenu dans le rapport de l'Administrateur et présenté par la SAS 22 EVENT, aux conditions suivantes :
* Remboursement de la créance superprivilégiée : suivant accord dérogatoire de l'UNEDIC AGS,
* Remboursement des créances inférieures à 500 euros : comptant à l'arrêté du plan,
* Remboursement du passif : apurement de la totalité du passif privilégié et chirographaire sur une durée de 10 ans en 10 dividendes annuels progressifs, le premier intervenant une année après le jugement arrêtant le plan et les suivants à la date anniversaire, selon l'échéancier ci-après :

ANNEES REMBOURSEMENT

1
3 %

2
3 %

3
5 %

4
10 %

5
10 %

6
12 %

7
12 %

8
15 %

9
15 %

10
15 %

100 %

Dit que le dividende annuel sera provisionné trimestriellement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan par 3/12 ème.

Donne acte aux créanciers de l'entreprise n'ayant pas répondu à la proposition envoyée par le mandataire judiciaire, des délais et remises acceptés par eux dans les conditions prévues à l'article L.626-5 du Code de Commerce.

Impose ces mêmes délais aux créanciers ayant refusé les propositions dans les conditions prévues à l'article L.626-18 du code de commerce.

Dit que les créances comprises dans le plan ne produiront pas d'intérêt à l'exception de celles résultant des prêts conclus pour une durée supérieure ou égale à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus, conformément à l'article L.622-28 du Code de Commerce.

Dit que les créances définies à l'article L.626-20 du Code de Commerce seront réglées dans le mois suivant la date où le jugement sera devenu définitif.

Fixe la durée du plan de redressement à 10 ans pour expirer le 30 juin 2035.

Nomme pour la durée du plan la SELAFA MJA, pris en la personne de Me [V] [Q], mandataire judiciaire associé, en qualité de Commissaire à l'exécution du Plan avec la mission prévue à l'article L.626-25 du code de commerce.

Maintient la SELAFA MJA, pris en la personne de Me [V] [Q], mandataire judiciaire associé, en qualité de mandataire judiciaire, lequel demeurera en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances.

Met fin à la mission de la SELARL TULIER POLGE-[Y], prise en la personne de Maître [P] [Y] [M], en qualité d'administrateur.

Maintient M. Claude CHARMOT, en qualité de Juge Commissaire et Mme Nathalie LASTERNAS, Juge Commissaire suppléant, jusqu'à l'approbation du compte-rendu de fin de mission du commissaire à l'exécution du plan.

Prononce conformément à l'article L.626-14 du Code de Commerce l'inaliénabilité du fonds de commerce de la SAS 22 EVENT et ce pour toute la durée du plan.

Dit que la SELAFA MJA, pris en la personne de Me [V] [Q], mandataire judiciaire associé, Commissaire à l'exécution du plan, procédera à la mention aux registres publics des biens déclarés inaliénables, conformément à l'article R.626-25 du code de commerce.

Dit que conformément à l'article L.631-10 du code de commerce les parts sociales détenues par le dirigeant seront incessibles pendant toute la durée du plan.

Dit que par application des articles L.626-13 et R.626-24 du code de commerce, le présent jugement suspendra de plein droit, dès son prononcé, les effets des éventuelles interdictions d'émettre des chèques dont pourrait faire l'objet la SAS 22 EVENT.

Dit que conformément à l'article L626-21 du code de commerce le paiement des dividendes est portable.

Dit que les dividendes seront payés entre les mains du commissaire à l'exécution du plan qui procèdera à leur répartition.

Dit que conformément à l'article L.626-11 du Code de Commerce, les dispositions du plan sont opposables à tous.

Dit que le présent plan pourra être revu en cas de retour à meilleure fortune dûment constatée, par saisine d'office du Tribunal.

Dit qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan et le présent jugement pour la continuation de l'entreprise, le Commissaire à l'exécution du plan saisira le Tribunal, lequel décidera alors s'il y a lieu ou non de prononcer la résolution de plan.

Constate que les parties ont été avisées de la date du jugement.

Dit que Monsieur le Greffier devra publier le présent jugement conformément aux dispositions de l'article R.626-20 du code de commerce.

Dit que le présent jugement sera notifié à la diligence du Greffier par LRAR à :
* SAS 22 EVENT
M. [I] [A], représentant des salariés

Emploie les dépens en frais privilégiés de Redressement Judiciaire.

SELAFA Mandataires Judiciaires Associés 5 boulevard de l'Europe - 91000 EVRY-COURCOURONNES Gestion à l'étude de EVRY-COURCOURONNES Dossier 37095 - Greffe 2024J00264 Entreprise SAS 22 EVENT 4 Allée des Garays 91120 PALAISEAU Titulaire SELAFA Mandataires Judiciaires Associés représentée par Maître Benjamin LAURENT Etat des réponses faites par les créanciers aux propositions de règlement du passif Dirigeant Chargé du dossier Monsieur [W] [J] Monsieur [Z] [X] Articles L. 631-19, L. 626-5, R. 631-34 et R. 626-7 du Siret 852552173 00027 -NAF 9329Z Juge Commissaire Monsieur Claude CHARMOT code de commerce Juge commissaire suppléant Monsieur Christophe HOUDAYER 37095 - 22 EVENT Administrateur Judiciaire SELARL TULIER-POLGE [Y] /[P] [Y]

Ouverture RJ (Redressement judiciaire) le 22/04/2024 (Bodacc du 02/05/2024)

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