T. com. 7801, 2 juin 2025, n° 2025L01067

N° de Rôle : 2025L01067

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 2 JUIN 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort,

Rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Olivier PLATZ

Juges : M. [N] AVRIL M. Jean-Luc ROUSSELET

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Après audition de M. Stéphane LE TALLEC, Procureur de la République adjoint, qui a émis un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Juge Commissaire a, par écrit, émis un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 6 Janvier 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS OCCLUGEL [Adresse 1]

Une période d'observation a été ouverte, au cours de laquelle la SELARL FHBX, prise en la personne de Me [Z] [H], Administrateur judiciaire associée, Es/Q Administrateur judiciaire de la SAS OCCLUGEL a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire,

A l'audience de ce jour, ont comparu :

Me [Z] [H], administrateur judiciaire, Me [C] [K], mandataire judiciaire, M. [N] [Y], président de la SAS OCCLUGEL.

MOTIFS

Attendu que la recherche de candidats à la reprise n'a pas abouti, malgré trois reports de la date limite de dépôt des offres et des marques d'intérêts,

Attendu qu'en l'absence d'activité, de possibilité de présenter un plan de redressement ou de solution de cession, la trésorerie ne fera que se consommer, de sorte que la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire s'impose,

Attendu que le dirigeant de la SAS OCCLUGEL a, lors de l'audience, sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu que le redressement de l'entreprise n'apparaît pas possible,

Qu'il convient en conséquence, en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

DECISION

Le Tribunal,

Statuant par jugement exécutoire par provision,

En application de l'article L.631-15 du Code de Commerce,

Prononce la liquidation judiciaire de :

SAS OCCLUGEL [Adresse 1]

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [T] [L], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [A] [D],

Nomme la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [C] [K], Mandataire judiciaire

[Adresse 2]

En qualité de liquidateur,

Met fin à la mission de la SELARL FHBX, prise en la personne de Me [Z] [H], administrateur judiciaire associée, en qualité d'administrateur.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [N] [Y], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 2 Juin 2027.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit n'y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.