T. com. 7801, 16 juin 2025, n° 2025L01098

N° de Rôle : 2025L01098

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 16 Juin 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Christophe HOUDAYER

Juges : M. Claude CHARMOT M. Nicolas BENNANI

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Après audition de M. François CAMARD, premier vice-Procureur de la République, qui a sollicité la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de trois mois.

Le Juge Commissaire a émis par écrit un avis favorable à la prolongation de la période d'observation.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par jugement en date du 24 juin 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SARL [L] [O] [D] [Adresse 1]

ci-après dénommé « le débiteur » et qu'une période d'observation venait à expiration le 24 décembre 2024, renouvelée pour une période expirant le 24 juin 2025,

Attendu qu'à l'audience de ce jour, a comparu :

Me [B] [Y], mandataire judiciaire,

M. [X] [D], gérant de la SARL [L] [O] [D],

Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu de laisser à SARL [L] [O] [D] un délai supplémentaire pour élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise,

Qu'il y a lieu de faire application de l'article L.621-3 du Code de Commerce et de prolonger exceptionnellement, à la demande de M. le Procureur de la République, la période d'observation avec poursuite de l'activité qui expirera le 24 Décembre 2025,

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l'article L.621-3 du Code de Commerce,

Décide le renouvellement de la période d'observation de SARL [L] [O] [D] en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise, pour une période expirant le 24 Décembre 2025 avec poursuite de l'activité.

Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance de M. le Président au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.