TJ 31555, 11 avr. 2026, RG 26/00721

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

Vice-président

ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS

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N° de MINUTE N° RG 26/00721 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCLX

Le 11 Avril 2026

Nous, Noël PICCO, Vice-Président,vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Carole CLAVERIE, greffier ;

Statuant en audience publique ;

Vu les articles L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu notre saisine par requête de M. [G] reçue le 08 Avril 2026 à 09h20, concernant :

Monsieur [S] [B]
né le 03 Juin 1984 à [Localité 2] (MAROC)
de nationalité Marocaine

Vu l’ensemble des pièces de la procédure ;
Monsieur le Préfet sus-désigné ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Le conseil de l’intéressé ayant été avisé de la date et de l’heure de l’audience ;
Attendu que l’intéressé et son conseil ont pu prendre connaissance de la requête et de ses pièces annexes ;

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Durant le délibéré, le Tribunal administratif de TOULOUSE a rendu un décision annulantl’arrêté du 07 avril 2026 pris par M. [G], et enjoignant celui-ci à procéder au réexamen de la situation de Monsieur [S] [B].

PAR CES MOTIFS :