TJ 37261, 1 avr. 2026, RG 25/01003

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 01 Avril 2026

MINUTE N° : 26/00136

N° RG 25/01003 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JSMR

Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : C. BELOUARD, Vice-Président du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : C. LEJEUNE

DÉBATS :

A l'audience publique du 01 avril 2026

DÉCISION :

Annoncée pour le 01 AVRIL 2026 par mise à la disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.S. CONCEPT INTERIEUR (MOBALPA), d
emeurant [Adresse 2]
non comparante, représentée par Me KOLBE, avocatau barreau de TOURS

DEFENDEURS

Monsieur [X] [V],
demeurant [Adresse 3]
Non comparant, ni représenté

Madame [S] [F],
demeurant [Adresse 3]
Non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance du 13 janvier 2025, sur requête de la S.A.S CONCEPT INTERIEUR, il a été enjoint à M. [X] [V] et Mme [S] [F] de payer la somme de 935 € en principal avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision et de 6,50 € et 25,80 € à titre de frais.

L’ordonnance a été signifiée le 3 février 2025 à M. [X] [V] et à Mme [S] [F].

M. [X] [V] et Mme [S] [F] ont formé opposition par déclaration lettres recommandées avec accusé de réception postées le 26 février 2025.

Les parties ont été régulièrement convoquées par lettres recommandées avec accusé de réception à l’audience du 04 juin 2025.

A l'audience de renvoi du 01er avril 2026, la S.A.S CONCEPT INTERIEUR, représentée par son Conseil, indique se désister de ses demandes au regard du protocole d'accord intervenu entre les parties

Il est donné lecture du courriel de [X] [V] du 12 mars 2026 indiquant que le protocole a entièrement été exécuté de sorte qu'il n'y a plus de litige de leur côté.

Les défendeurs ne comparaissent pas.

MOTIFS DE LA DECISION

1- Sur la recevabilité

Aux termes de l’article 1416 du Code de procédure civile l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer n’est recevable que jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne, ou à défaut suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou parti les biens du débiteur.

L’ordonnance d'injonction de payer a été signifiée à étude aux défendeurs le 3 février 2025. Le délai d'opposition de l'article 1416 du Code de procédure civile n'a dès lors pas couru, l'opposition sera déclarée recevable.

2- Sur la demande principale

L’article 395 du Code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, le demandeur a déclaré se désister à l’audience.
M. [X] [V] a expressément accepté le désistement viason courriel du 12 mars 2026 et Mme [S] [F] qui ne s’est pas présenté n’a pas fait valoir de défense au fond postérieure au protocole conclu entre les parties.

Le Tribunal constate que le désistement de la S.A.S CONCEPT INTERIEUR à l'instance est dès lors parfait.

PAR CES MOTIFS