T. com. 7801, 28 juill. 2025, n° 2025L01278

N° de Rôle : 2025L01278

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 28 Juillet 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. [L] PLATZ

Juges : M. Franck SAUL M. Eric KHERSIS

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Après audition de M. [L] [A] [F], vice- procureur de la République, qui sollicite la conversion en liquidation judiciaire.

Le Juge Commissaire a émis par écrit un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 7 avril 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS SDPC [Adresse 1]

Une période d'observation a été ouverte, au cours de laquelle Me [N] [P] Es/Q Mandataire judiciaire de SASU SDPC a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire,

La SAS SDPC a été citée à comparaître par acte extrajudiciaire de Me [K] [J], huissier de justice à [Localité 1] (91), en date du 7 juillet 2025 pour l'audience du 28 juillet 2025,

A l'audience de ce jour, a comparu : Me [N] [P], mandataire judiciaire.

La SAS SDPC ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour.

MOTIFS

Attendu que la procédure de redressement judiciaire est intervenue sur assignation du trésor public,

Que le dirigeant de la SAS SDPC ne s'est pas manifesté auprès du mandataire judiciaire, bien que convoqué par celui-ci,

Attendu que le redressement de l'entreprise n'apparaît pas possible du fait de la carence du débiteur,

Qu'il convient en conséquence, en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

DECISION

Le Tribunal,

Statuant par jugement exécutoire par provision,

En application de l'article L.631-15 du Code de Commerce,

Prononce la liquidation judiciaire de :

SAS SDPC [Adresse 1]

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [W] [T], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [I] [C],

Nomme Me [N] [P] [Adresse 2] En qualité de liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [L] [M] [R], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 28 Juillet 2027.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit n'y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.