T. com. 7801, 21 juill. 2025, n° 2025L01325

N° de Rôle : 2025L01325

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 21 JUILLET 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort,

Rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Christophe HOUDAYER

Juges : M. Franck SAUL M. Jean-Luc ROUSSELET

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Me Karine PILON, Greffier.

M. Stéphane LE TALLEC, Procureur de la République adjoint, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure et a émis, par écrit, un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.

Le Juge Commissaire a, par écrit, émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par jugement en date du 25 Novembre 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS ELYTEA [Adresse 1]

Ci-après dénommé « le débiteur » et qu'une période d'observation venait à expiration le 25 mai 2025, renouvelée pour une période venant à expiration le 25 juillet 2025,

Attendu qu'à l'audience de ce jour, ont comparu :

Me [S] [H], administrateur judiciaire, Me [D] [Q], mandataire judiciaire,

M. [U] [M], président de la SAS ELYTEA, assisté de Me Franck DORASCENZI ; avocat,

Attendu que la SELARL A&M AJ associés, prise en la personne de Me [H], Administrateur judiciaire associé, administrateur, sollicite la prolongation de la période d'observation,

Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu de laisser à la SAS ELYTEA un délai supplémentaire pour élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise,

Qu'il y a lieu de faire application des articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation avec poursuite de l'activité,

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l'article R.661-1 du code de commerce,

Décide le renouvellement de la période d'observation de la SAS ELYTEA en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise, pour une période expirant le 25 Novembre 2025 avec poursuite de l'activité.

Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance de Mr le Président au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.

Dit que l'administrateur, la SELARL A&M AJ associés, prise en la personne de Me [H], Administrateur judiciaire associé devra durant cette période communiquer au mandataire judiciaire Me [D] [Q] et à M. Claude CHARMOT, le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l'article L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues au 3 ème alinéa de l'article L.623-3 et à l'article L.626-8 du Code de Commerce,

Dit que conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire, si les conditions de l'article L640-1 du Code de Commerce sont réunies,

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.