T. com. 7801, 28 juill. 2025, n° 2025L01380

N° de Rôle : 2025L01380

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 28 Juillet 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Christophe HOUDAYER

Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET M. François BROUSSE

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Me Karine PILON, Greffier.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure, a par écrit :
* Pris acte de la régularité des paiements postérieurs au jugement d'ouverture,
* Observé l'existence d'une trésorerie disponible positive,
* Donné un avis favorable à la poursuite de la période d'observation,
* Approuvé, en présence de l'existence de deux fonds de commerce distincts ainsi que des difficultés rencontrées avec la Société Générale, la désignation d'un administrateur judiciaire avec une mission d'assistance.

Le Juge Commissaire a émis par écrit un avis favorable à la poursuite de la période d'observation avec nomination d'un administrateur judiciaire.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 2 juin 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS MADE OF ASIA [Adresse 1]

Me [S] [E] a été nommé mandataire judiciaire.

Le jugement du 2 juin 2025 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu de convocation.

A l'audience de ce jour, ont comparu :

Me [S] [E], mandataire judiciaire, M. [F] [V], président de la SAS CYRUS INVEST HOLDING, elle-même présidente de la SAS MADE OF ASIA, M. [Q] [H], expert-comptable.

MOTIFS

Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil, que la SAS MADE OF ASIA dispose de capacités de financement suffisantes,

Qu'il y a lieu, en conséquence, de poursuivre la période d'observation jusqu'au délai initialement fixé par le Tribunal.

Attendu que compte tenu de l'existence de deux fonds de commerce distincts ainsi que des difficultés rencontrées avec la SOCIETE GENERALE, le mandataire judiciaire sollicite la désignation d'un administrateur judiciaire.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SAS MADE OF ASIA jusqu'au délai initialement fixé par ce Tribunal, afin qu'il soit établi par l'administrateur un rapport sur la situation économique et sociale de l'entreprise et sur ces perspectives de redressement, ainsi qu'un bilan environnemental s'il y a lieu.

Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance du président de ce tribunal au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.

Nomme la SELARL A & M AJ associés, prise en la personne de Me [Z], administrateur judiciaire associé, [Adresse 2] en qualité d'administrateur, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de l'entreprise.

Dit que conformément à l'article L631-15 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L640-1 du code de commerce sont réunies.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.