T. com. 7801, 27 août 2025, n° 2025L01431

N° de Rôle : 2025L01431

TRIBUNAL DE COMMERCE SPECIALISE D'EVRY

AUDIENCE EXCEPTIONELLE

JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 27 AOUT 2025

Composition du tribunal :

L'affaire a été débattue en chambre du conseil le 26 Août 2025 devant le tribunal composé de :

Président : M. Patrick NAUDIN

Juges : M. Robert COULET M. Dominique DALESME

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Me Bruno GAILLARDOT

En présence de M. Stéphane LE [R], Procureur de la République adjoint, qui a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation dans l'attente de l'examen de la requête de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire qui sera prochainement déposée par les administrateurs judiciaires.

En présence de M. [X] [T] et M. [W] AVRIL, juges commissaires, qui ont émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation dans l'attente de l'examen de la requête de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire qui sera prochainement déposée par les administrateurs judiciaires.

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 30 Juin 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SARL BDR 91 STE [Adresse 1] [Adresse 2]

La SELARL FHBX, pris en la personne de Me [S] [J], administrateur judiciaire associée, et la SCP ABITBOL & [Z], prise en la personne de Me [D] [Z], administrateur judiciaire, ont été nommés administrateurs judiciaires, et la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [U] [L], Mandataire judiciaire, et Me [N] [G], ont été nommés mandataires judiciaires.

Le jugement du 30 Juin 2025 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé au 26 août 2025 l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu de convocation.

A l'audience du 26 août 2025, ont comparu :

M. [E] [I] représentant Me [S] [J], administrateur judiciaire, Me [D] [Z], administrateur judiciaire,

Me [U] [L], mandataire judiciaire,

Mme [H] [Q] représentant Me [N] [G], mandataire judiciaire, M. [A] [O], gérant de la SARL BDR 91 STE GENEVIEVE 2 [Adresse 3],

Me Romain LANTOURNE, avocat représentant la SARL [Adresse 4],

Me Pierre-Alain BOUHENIC, avocat représentant la société Adaxtra, actionnaire, Me Charlotte SEUBE du cabinet DS Avocats, avocat représentant le CGEA ILE DE FRANCE EST, contrôleur.

MOTIFS

Attendu qu'il résulte des informations recueillies en chambre du conseil et du rapport des administrateurs judiciaires, établi conformément à l'article L.631-15 du code commerce, que les administrateurs judiciaires vont déposer une requête de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Qu'il y a lieu, en conséquence, de poursuivre la période d'observation afin que le tribunal puisse examiner la requête en conversion en liquidation judiciaire.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SARL [Adresse 5] [Adresse 6] jusqu'au délai initialement fixé par ce Tribunal, afin que le tribunal puisse examiner la requête en conversion en liquidation judiciaire.

Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance du président de ce tribunal au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.

Dit que conformément à l'article L631-15 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L640-1 du code de commerce sont réunies.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.