T. com. 7801, 1 sept. 2025, n° 2025L01660

N° de Rôle : 2025L01660

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 1 Septembre 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. [W] HOUDAYER

Juges : M. Claude CHARMOT M. François BROUSSE

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Me Etienne GAUDICHEAU, Greffier.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure, et a émis par écrit un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Le Juge Commissaire a été entendu préalablement en son rapport et a émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 10 décembre 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS EMUNA - SOL ET FONDATION3 [Adresse 1]

Une période d'observation a été ouverte, au cours de laquelle la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [W] [U], Mandataire judiciaire Es/Q Mandataire judiciaire a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire,

La SAS EMUNA - SOL ET FONDATION a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 1 er août 2025 pour l'audience du 1 er septembre 2025.

A l'audience de ce jour, ont comparu :

Me [W] [U], mandataire judiciaire, M. [C] [P], président de la SAS EMUNA - SOL ET FONDATION.

MOTIFS

Attendu qu'en raison de la non transmission des éléments sollicités par le mandataire judiciaire permettant de présenter un plan de redressement, celui-ci a déposé une requête en conversion en liquidation judiciaire,

Attendu que lors de l'audience, le dirigeant de la SAS EMUNA – SOL ET FONDATION a indiqué avoir fait une proposition de plan de redressement sur cinq ans,

Que cependant, le mandataire judiciaire ne dispose d'aucun élément lui permettant d'analyser la qualité du plan proposé,

Attendu également que le prévisionnel proposé n'a pas été établi par un expert-comptable,

Attendu que le redressement de l'entreprise n'apparaît pas possible,

Qu'il convient en conséquence, en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

DECISION

Le Tribunal,

Statuant par jugement exécutoire par provision,

En application de l'article L.631-15 du Code de Commerce,

Prononce la liquidation judiciaire de :

SAS EMUNA - SOL ET FONDATION3 [Adresse 1]

Maintient en qualité de Juge Commissaire Mme [S] [Z], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [M] [Y],

Nomme SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [W] [U], Mandataire judiciaire

[Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] En qualité de liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [C] [P], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 1 Septembre 2027.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit n'y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.