Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tcom 7702 n° 2025L01660
T. com. 7702, 5 janv. 2026, n° 2025L01660
Réf. JUGPCRJ06 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du conseil du 5 janvier 2026 Références : 2025L01660 / 2024J00794 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15. Vu l'arrêt de la Cour d'Appel de Pari
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tcom 3302 n° 2025L01660
T. com. 3302, 19 nov. 2025, n° 2025L01660
DU MERCREDI 19 NOVEMBRE 2025 ROLE N° 2025L01660 GREFFE N° 2024J01543 JUGEMENT PROLONGEANT EXCEPTIONNELLEMENT LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE NONA SARL TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Christophe DUPORTAL, Pr
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tcom 7801 n° 2025L01660
T. com. 7801, 1 sept. 2025, n° 2025L01660
N° de Rôle : 2025L01660 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 1 Septembre 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT. Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. [W] HOUDAYER Juges : M. Claude CHARMOT M. Franço
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tcom 9201 n° 2025L01660
T. com. 9201, 27 août 2025, n° 2025L01660
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 27 Août 2025 11ème Chambre N° PCL : 2023J00660 SARLU LDF [Localité 1] N° RG: 2025L01660 Par jugement en date du 30 AOÛT 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARLU LDF [Localité 1], Vu l'article L. 643-9 du code de
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