T. com. 7801, 15 sept. 2025, n° 2025L01730

N° de Rôle : 2025L01730

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 15 Septembre 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Patrick NAUDIN

Juges : Mme Dominique ARCOS M. Franck SAUL

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Après audition de M. Stéphane LE [S], procureur de la République adjoint, qui sollicite la conversion en liquidation judiciaire.

Le Juge Commissaire a émis par écrit un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 3 février 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS GEM BTP [Adresse 1]

Une période d'observation a été ouverte, au cours de laquelle SELARL [V] [C] en la personne de Me [E] [C] Es/Q Mandataire judiciaire de SAS GEM BTP a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire,

La SAS GEM BTP a été convoquée en L.R.A.R. en date du 27 août 2025 pour l'audience du 15 septembre 2025.

A l'audience de ce jour, a comparu :

Mme [D] [J], représentant Me [E] [C], mandataire judiciaire, M. [R] [O], président de la SAS GEM BTP, assisté de Me Mickael KRA DIAHA, avocat.

MOTIFS

Attendu que les éléments essentiels permettant d'assurer un suivi sincère et transparent de la situation économique de la société n'ont pas été transmis, notamment les justificatifs relatifs à l'avancement réel des règlements attendus, le détail des paiements effectivement encaissés, les relevés bancaires à jour, le compte de résultant couvrant la période d'observation, et le bilan de l'exercice 2024,

Que sans ces éléments, les perspectives de redressement apparaissent sérieusement compromises,

Attendu que le redressement de l'entreprise n'apparaît pas possible,

Qu'il convient en conséquence, en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

DECISION

Le Tribunal,

Statuant par jugement exécutoire par provision,

En application de l'article L.631-15 du Code de Commerce,

Prononce la liquidation judiciaire de :

SAS GEM BTP [Adresse 1]

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [T] [F], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [E] [W],

Nomme SELARL [V] [C] en la personne de Me [E] [C] [Adresse 2] En qualité de liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [R] [O], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 15 Septembre 2027.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit n'y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.