tcom
source api
T. com. 7801, 29 sept. 2025, n° 2025L01944
Vérifier : T. com. 7801, 29 sept. 2025, n° 2025L01944 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
362 caractères
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
5ème CHAMBRE
À L'AUDIENCE DU 29 SEPTEMBRE 2025,
RETRAIT DU RÔLE - ARTICLE 382 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Le tribunal, par mesure d'administration judiciaire, et sous réserve de rétablissement éventuel, ordonne le retrait du rôle de l'instance introduite par saisine d'office,
A l'encontre de :
M. [G], [W], [N] [H] [Adresse 1].
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.