Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tcom 7702 n° 2025L01944
T. com. 7702, 15 déc. 2025, n° 2025L01944
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 15 Décembre 2025 Références : 2025L01944 / 2025J00785 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 17 novembre
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tcom 7801 n° 2025L01944
T. com. 7801, 29 sept. 2025, n° 2025L01944
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE À L'AUDIENCE DU 29 SEPTEMBRE 2025, RETRAIT DU RÔLE - ARTICLE 382 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Le tribunal, par mesure d'administration judiciaire, et sous réserve de rétablissement éventuel, ordonne le retrait du rôle de l'instance introduite par saisine d
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tcom 9301 n° 2025L01944
T. com. 9301, 22 avr. 2025, n° 2025L01944
N° de Minute : 2025L01822 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 9ème CHAMBRE Le 22 Avril 2025, MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT N° de Rôle 2025L01944 N° de PC : 2024J01770 DEMANDEUR : SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1] DEFENDEUR
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