T. com. 7801, 3 févr. 2025, n° 2025P00008

N° de Rôle : 2025P00008

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

1ère CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 3 FEVRIER 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort,

Rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Patrick NAUDIN

Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET M. Patrick JOUAULT

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de M. Erwan CHAROY, Greffier.

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEURS :

SNC EVRY [Adresse 1] [Adresse 2]

SNC EVRY [Adresse 3] [Adresse 2]

SAS LA SOCIETE GENERALE IMMOBILIERE L S G I [Adresse 2]

Ayant toutes les trois pour avocat : Me Dominique COHEN-TRUMER de la SELAS CABINET COHEN TRUMER, avocat plaidant, et Me Julien DUPUY de la SELARL DBA AVOCATS, avocat postulant

DEFENDEUR :

SAS INES EVRY [Adresse 4] Ayant pour représentant Me Cédric CHAUMET, avocat plaidant, et Me Lionel COHEN, avocat postulant

Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [F] [H], huissier de justice à [Localité 1], en date du 26 décembre 2024 pour l'audience du 21 janvier 2025.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Les explications ont été fournies à l'audience du 3 Février 2025 par :

Me Charlotte CAEN de la SELARL DBA AVOCATS, avocat représentant la SNC EVRY [Localité 2] 1, la SNC EVRY [Adresse 3] et la SAS LA SOCIETE GENERALE IMMOBILIERE L S G I,

M. [Q] [I], président de la SAS INES EVRY.

EXPOSE DES FAITS

La SNC EVRY [Adresse 1], la SNC EVRY [Adresse 3], et la SAS LA SOCIETE GENERALE IMMOBILIERE L S G I se déclarent créanciers du défendeur de la somme totale de 79 872,58 euros correspondant aux loyers et charges non réglés, montant décomposé de la façon suivante :
* 17 932,12 euros à l'endroit de la SNC EVRY [Adresse 1], propriétaire du local LABO D,
* 44 300,95 euros à l'endroit de la SNC EVRY [Adresse 3], copropriétaire du local KARA7A,
* 17 639,51 euros à l'endroit de la SAS LA SOCIETE GENERALE IMMOBILIERE L S G I, copropriétaire du local KARA7A,

Et demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de :

SAS INES EVRY [Adresse 4]

SAS INES EVRY est immatriculé au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 952212579,

Et possède la qualité de commerçant,

A l'audience de ce jour, ont comparu :

Me Charlotte CAEN de la SELARL DBA AVOCATS, avocat représentant la SNC EVRY [Adresse 1], la SNC EVRY [Adresse 3] et la SAS LA SOCIETE GENERALE IMMOBILIERE L S G I,

M. [Q] [I], président de la SAS INES EVRY.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil :

Que la créance invoquée est certaine et exigible,

Que les procédures engagées par la SNC EVRY [Adresse 1], la SNC EVRY [Adresse 3], et la SAS LA SOCIETE GENERALE IMMOBILIERE L S G I pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses,

Que les salaires ne sont pas réglés depuis le mois de novembre 2024,

Que la SAS INES EVRY se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

Qu'en outre, il ressort des éléments recueillis en Chambre du Conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement,

Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Constate l'état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

SAS INES EVRY [Adresse 4]

Fixe provisoirement au 26 Novembre 2024 la date de cessation des paiements.

Nomme en qualité de Juge Commissaire M. Jean-Luc ROUSSELET, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. Robert COULET.

Nomme Me [U] [L] [Adresse 5] En qualité de liquidateur.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [Q] [I], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne Me [J] [K], [Adresse 6], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter du présent jugement.

Dit qu'il sera statué sur l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce par le président du Tribunal au vu du rapport établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2 du code de commerce.

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.

Conformément à l'article L641-1 II alinéa 5 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 3 Février 2027.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.