T. com. 7801, 17 avr. 2025, n° 2025P00348

N° de Rôle : 2025P00348

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

1ère CHAMBRE

JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17 AVRIL 2025

Composition du tribunal :

L'affaire a été débattue en chambre du conseil le 14 Avril 2025 devant le tribunal composé de :

Président : M. Patrick NAUDIN

Juges : M. Robert COULET M. Franck SAUL

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : M. Erwan CHAROY

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR :

M. le Procureur de la République Près le tribunal de grande instance 91012 EVRY CEDEX

DEFENDEUR :

SAS DEFI METALLERIE Anciennement : [Adresse 1]

Actuellement : [Adresse 2]

EXPOSE DES FAITS

Monsieur le Procureur de la République d'Evry ayant saisi le Tribunal de Commerce d'une requête afin d'ouvrir une procédure collective sur les dispositions des articles L.621-1 et L.631-5 du Code de Commerce à l'encontre de la SAS DEFI METALLERIE, Madame la Présidente du Tribunal a fait convoquer par lettre recommandée avec avis de réception celui-ci pour comparaître en Chambre du Conseil le 14 Avril 2025 à 9 heures 00 pour être entendue et faire toutes observations sur la demande, suivant ordonnance en date du 27 Mars 2025, et conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du Code de Commerce.

La SAS DEFI METALLERIE est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 399 857 341, et possède la qualité de commerçant.

A l'audience du 14 Avril 2025, ont comparu :

M. [X] [A], président de la SAS DEFI METALLERIE, Mme [P] [O], Mme [R] [J], M. [V] [Z], M. [D] [Y] et M. [N] [T], salariés,

M. Stéphane LE TALLEC, Procureur de la République adjoint, a été entendu et a sollicité l'ouverture d'une procédure collective.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil :

Que le Ministère Public a été informé, par un signalement de l'inspection du travail, des difficultés économiques rencontrées par la SAS DEFI METALLERIE, se matérialisant par des retards de paiement des salaires,

Que l'entreprise est gérée par M. [X] [A],

Que les salaires du mois de février ne sont pas versés,

Que les salaires du mois de mars ne pourront être versés compte tenu du solde débiteur sur les deux comptes bancaires au nom de la société,

Que les informations recueillies mettent en évidence les éléments constitutifs d'un état de cessation des paiements en ce que l'entreprise n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible,

Que la date de cessation des paiements sera fixée provisoirement au 1 er janvier 2025,

Attendu que dans ces conditions, de par les éléments produits, le redressement judiciaire apparaît comme impossible,

Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Constate l'état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

SAS DEFI METALLERIE Anciennement : [Adresse 1]

Actuellement : [Adresse 2]

Fixe provisoirement au 1 er Janvier 2025 la date de cessation des paiements.

Nomme en qualité de Juge Commissaire M. Dominique DALESME, Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. Patrick NAUDIN.

Nomme la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [F] [C], mandataire judiciaire associé

[Adresse 3]

En qualité de liquidateur.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [X] [A], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SCP Olivier de BOUVET, [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur.

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter du présent jugement.

Dit qu'il sera statué sur l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce par le président du Tribunal au vu du rapport établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.

Conformément à l'article L641-1 II alinéa 5 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 17 Avril 2027.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.