CA Versailles, 13 avr. 2026, RG 25/02865
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre sociale 4-1
Prud'Hommes
Minute n°
N° RG 25/02865 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XN7Y
AFFAIRE : [K] C/ S.A.S. [1],
ORDONNANCE DESISTEMENT D'INCIDENT
prononcée publiquement le TREIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX,
par Monsieur Thierry CABALE, conseiller de la mise en état de la chambre sociale 4-1
assisté de Madame Stéphanie HEMERY, greffière,
DANS L'AFFAIRE ENTRE :
Monsieur [L] [K]
né le 27 octobre 1991 à [Localité 2] (GUINEE)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Agnès CITTADINI de l'AARPI Cabinet Lanes & CITTADINI, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2185
APPELANT
DEFENDEUR A L'INCIDENT
C/
S.A.S. [1]
prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, Constitué, avocat au barreau de LYON. Représentant: Me Christophe BIDAL de AGUERA AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de LYON
INTIMEE
DEMANDEUR A L'INCIDENT
Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------
Par déclaration d'appel du 23 septembre 2025, M. [L] [K] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Montmorency du 12 mai 2025 dans un litige l'opposant à la société [1], intimée.
Par conclusions remises au greffe par Rpva le 13 mars 2025, l'intimée a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident aux fins de déclarer irrecevable l'appel en raison de sa tardiveté.
Par conclusions remises au greffe par Rpva le 1er avril 2026, l'appelant indique que l'appel est recevable.
Par conclusions remises au greffe par Rpva le 1er avril 2026, l'intimée se désiste de son incident compte tenu des éléments fournis par le conseil de M. [L] [K].
MOTIFS:
Par conclusions remises par Rpva le 1er avril 2026, l'intimée a indiqué qu'elle entendait se désister de son incident et par conclusions remises par Rpva le 9 avril 2026, l'appelant a indiqué accepter le désistement de l'incident.
Il y a donc lieu de donner acte à l'intimée de son désistement de l'incident.
Il sera constaté le dessaisissement du conseiller de la mise en état.
L'intimée sera condamnée aux dépens de l'incident.
PAR CES MOTIFS:
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Donne acte à la société [1] de son désistement de l'incident ;
Constate le dessaisissement du conseiller de la mise en état ;
Condamne la société [1] aux dépens de l'incident.
La greffière, Le conseiller de la mise en état,
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