CA Versailles, 13 avr. 2026, RG 25/02541
Vérifier : CA Versailles, 13 avr. 2026, RG 25/02541 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 54G
Ch civ. 1-4 construction
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 13 AVRIL 2026
N° RG 25/02541
N° Portalis DBV3-V-B7J-XEXV
AFFAIRE :
CAISSE NATIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE - GROUPAMA ASSURANCES (GROUPAMA ASSURANCES)
CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE - GROUPAMA [Localité 1] (GROUPAMA CENTRE MANCHE)
C/
Société SMABTP
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 07 Novembre 2024 par le Juge de la mise en état de [Localité 2]
N° RG : 23/06406
Expéditions exécutoires Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Marie-Laure ABELLA
Me Véronique BUQUET-ROUSSEL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TREIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTES
CAISSE NATIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE - GROUPAMA ASSURANCES (GROUPAMA ASSURANCES), prétendument assureur de la société SATEB,
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Marie-laure ABELLA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 443
Plaidant : Me Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1777
CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE - [Adresse 2] (GROUPAMA CENTRE MANCHE), assureur de la société FERMETURE VENTOISES,
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Marie-Laure ABELLA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 443
Plaidant : Me Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1777
INTIMÉE
Société SMABTP
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentant : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462
Plaidant : Me Paul-henry LE GUE de la SELARL LE GUE & DA COSTA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0242
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 Janvier 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Séverine ROMI, Conseillère chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Fabienne TROUILLER, Présidente,
Madame Séverine ROMI, Conseillère,
Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère,
Greffière lors des débats : Madame Jeannette BELROSE,
FAITS ET PROCEDURE,
MOTIFS,
PAR CES MOTIFS,
Statuant par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Fabienne TROUILLER, Présidente et par Madame BELROSE, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le/La Greffière Le/La Présidente
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.