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CA Rennes, 9 avr. 2026, RG 25/02713


Vérifier : CA Rennes, 9 avr. 2026, RG 25/02713 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
09/04/2026
Numéro
25/02713
Lieu / cour
ca_rennes
Chambre
4ème Chambre
Type
other
Id
69ddcb78cdc6046d472a363b

Texte de la décision

1,136 caractères

CHAMBRE : 4ème Chambre

N° RG 25/02713 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V6PV

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 14 Mai 2025

Date de la saisine : 15 Mai 2025

Date de la décision attaquée : 17 DECEMBRE 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LORIENT


APPELANT

[M] [Q]

Représenté par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES

INTIMEE

S.A.R.L. AXIS ENVIRONNEMENT

Représentée par Me Sandrine LAMIOT-LE VERNE de la SELARL SELARL LIV AVOCATS, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier 2505075


ORD39

Le magistrat de la mise en état,

Vu les articles 367 et 368, 913-3 du code de procédure civile,

Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les N° RG 25/02713 et 25/786 sont connexes,

Ordonne leur jonction sous le N° RG 25/786

RENNES, le 09 Avril 2026

Le magistrat de la mise en état,

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