CA Lyon, 10 avr. 2026, RG 26/02684

N° RG 26/02684 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q22G

Nom du ressortissant :

[Y]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

C/

[Y]

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 10 AVRIL 2026

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 10 AVRIL 2026 à 17h00,

Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,

Nous, Karine COUTURIER, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 3 avril 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Judith DOS SANTOS ANTUNES, greffier,

Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIMES :

M. [X] [Y]

né le 29 Septembre 2003 à [Localité 1] (ALGERIE)

Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Etablissement 1]

Ne bénéficiant pas de l'assistance d'un avocat commis d'office,

Vu la déclaration d'appel, accompagnée d'une demande d'effet suspensif, reçue le 9 avril 2026 à 19 heures 07 du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le 9 avril 2026 à 16 heures 17 qui a déclaré regulière la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de [X] [Y] né le 29 septembre 2003 à [Localité 1] (Algérie) mais a dit n'y avoir lieu à prolongation de la rétention et a ordonné sa mise en liberté,

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l'absence d'observations reçues des parties dans le délai imparti suite à la notification ainsi effectuée;

SUR CE

L'appel du ministère public du 9 avril 2026 à 19h07 à l'encontre de l'ordonnance du 9 avril 2026 qui lui a été régulièrement notifiée le 9 avril 2026 à 16h19 et se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de 6 heures et a été régulièrement notifié. Il est déclaré recevable.

Il ressort de la procédure que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives en ce que [X] [Y] est célibataire sans enfant, sans domicile fixe disant simplement vivre sur la commune d'[Localité 2] (38) et sans ressources,

Dès lors, [X] [Y] ne justifie pas de garanties suffisantes de nature à assurer sa comparution effective pour l'examen de l'appel du procureur. Il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de [X] [Y] devant le délégué du premier président.

PAR CES MOTIFS