CA Lyon, 7 avr. 2026, RG 24/08141

DESISTEMENT

CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

R.G : N° RG 24/08141 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P64R

S.A.S. [1]

C/

Organisme URSSAF RHONE ALPES

APPEL D'UNE DECISION DU :

Pôle social du Tribunal Judiciaire de Roanne

du 11 Octobre 2024

RG : 24/160

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DU 07 Avril 2026

APPELANTE :

S.A.S. [1]

prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 1]

assistée de Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON, avocat postulant

assistée de Me ATHON PEREZ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

INTIMEE :

Organisme URSSAF RHONE ALPES

[Adresse 2]

[Localité 2]

*

* *

Attendu que le 24 OCTOBRE 2024, la S.A.S. [1] a interjeté appel d'un jugement rendu le 11 Octobre 2024 par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de Roanne dans l'instance l'opposant à l'Organisme URSSAF RHONE ALPES ;

Qu'en l'espèce, la S.A.S. [1] par courrier de son Conseil, la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocats au barreau de LYON en date du 30 mars 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 24 OCTOBRE 2024 à l'encontre de la décision rendue le 11 Octobre 2024, par le Pôle social du Tribunal Judiciaire de Roanne ;

Attendu qu'à ce jour l'intimée n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS