CA Aix Provence, 13 avr. 2026, RG 25/13233
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
d'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 25/13233 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPKRJ
Chambre 3-3
Ordonnance n° 2026/M92
Affaire :
S.A. BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE
Représentant : Me Hubert ROUSSEL de la SELARL ROUSSEL-CABAYE ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
C/
M. [Q] [A]
Représentant : Me [H], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimé
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
(Articles 909-910-911-1 du code de procédure civile)
Nous, Jean Wilfrid NOEL , conseiller de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier,
Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions qui a été transmis le 24/03/2026 à la SCP PORTEU DE LA MORANDIERE.
Vu le défaut de remise au greffe de ces conclusions dans le délai imparti par les articles 909-910-911-1 du code procédure civile.
Qu'il convient en application des articles susvisés de déclarer irrecevables les conclusions déposées par la SCP PORTEU DE LA MORANDIERE.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l'irrecevabilité des conclusions déposées par la SCP SCP PORTEU DE LA MORANDIERE.
Fait à [Localité 1], le 13 avril 2026
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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