T. com. 7401, 13 avr. 2026, n° 2026F00002
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Texte de la décision
2026F00002 - 2610300011/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
13/04/2026
JUGEMENT DU TREIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F2 Procédure 2025RJ0313
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société PEPE INNOCENTI [Adresse 1] comparante en la personne de l'un de ses cogérants M. [E] [N]
Date d'ouverture : 23 octobre 2025 Juge-Commissaire : Monsieur FRANCK Juge-Commissaire suppléant : Monsieur [W] Mandataire Judiciaire : la SELARL B.G.H. en la personne de Me [J] [G]
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 07 avril 2026 à laquelle siégeaient : Composition du tribunal :
* Monsieur [U] [L], Président,
* Monsieur Isfendiyar AKAN, Juge,
* Madame Claudine VESIN, Juge,
assistés de :
* Maître Bruno GAILLARD, greffier,
Après quoi les juges susnommés en ont délibéré pour rendre la présente décision par mise à disposition au greffe le 13 avril 2026 à 14h00, date et heure annoncées à l'issue des débats.
Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le mandataire judiciaire ont été entendus en chambre du conseil ;
Attendu que par jugement en date du 23/10/2025 le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société PEPE INNOCENTI avec une première période d'observation de six mois ;
Attendu qu'il résulte des informations communiquées au tribunal, de l'audition en chambre du conseil, que la période d'observation se déroule de façon satisfaisante et laisse espérer un redressement de l'entreprise ;
Attendu que le mandataire judiciaire s'exprime en faveur d'un renouvellement de la période d'observation ;
Attendu qu'en conséquence il convient de renouveler la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 23/04/2026, soit jusqu'au 23/10/2026 et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 09/09/2026 à 9h en vue de la poursuite de la période d'observation, de l'adoption d'un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE ;
Dans la procédure de redressement judiciaire de la société PEPE INNOCENTI,
Le mandataire judiciaire entendu en la personne de Me [J] [G], Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit favorable à la requête du mandataire judiciaire, Le Ministère public entendu en ses observations écrites également favorable à la requête,
Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de commerce,
RENOUVELLE la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 23/04/2026, soit jusqu'au 23/10/2026 ;
DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil le 09/09/2026 à 9h ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Bruno GAILLARD
Le Président Monsieur [U] [L]
Signe electroniquement par [U] [L]
Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, greffier.
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