T. com. 7801, 16 févr. 2026, n° 2026L00086

N° de Rôle : 2026L00086

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 16 février 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Robert COULET

Juges : M. Marc BESNARD M. Marc PENOT

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Après audition de Mme Clara GOENS, substitute de M. le procureur de la République, qui sollicite la conversion en liquidation judiciaire.

Le Juge Commissaire a émis par écrit un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 29 septembre 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS [M] NETTOYAGE [Adresse 1]

Une période d'observation a été ouverte, au cours de laquelle SELARL [U] [I] en la personne de Me [B] [I] Es/Q Mandataire judiciaire de la SASU [M] NETTOYAGE a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire,

La SAS [M] NETTOYAGE a été citée à comparaître par acte extrajudiciaire de Me [O] [C], huissier de justice à [Localité 1] (91), en date du 16 janvier 2026 pour l'audience du 16 février 2026,

A l'audience de ce jour, a comparu :

Mme [D] [J], représentant Me [B] [I], mandataire judiciaire.

La SAS [M] NETTOYAGE ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour.

MOTIFS

Attendu que la procédure de redressement judiciaire est intervenue sur assignation de l'URSSAF,

Que le dirigeant de la SAS [M] NETTOYAGE s'est pas manifesté auprès du mandataire judiciaire, bien que convoqué par celui-ci,

Attendu que le redressement de l'entreprise n'apparaît pas possible du fait de la carence du débiteur,

Qu'il convient en conséquence, en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

DECISION

Le Tribunal,

Statuant par jugement exécutoire par provision,

En application de l'article L.631-15 du Code de Commerce,

Prononce la liquidation judiciaire de :

SAS [M] NETTOYAGE [Adresse 1]

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [H] [L], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [T] [A],

Nomme SELARL [U] [I] en la personne de Me [B] [I] [Adresse 2] En qualité de liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [M] [Z], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 16 février 2028.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit n'y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.