T. com. 7801, 16 févr. 2026, n° 2026L00175

N° de Rôle : 2026L00175

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 16 FEVRIER 2026

Composition du tribunal :

L'affaire a été débattue en chambre du conseil le 9 Février 2026 devant le tribunal composé de :

Président : M. Robert COULET

Juges : Mme Dominique ARCOS M. Jean-Luc ROUSSELET

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Me Bruno GAILLARDOT

En présence de M. Stéphane LE TALLEC, Procureur de la République adjoint, qui a émis un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 30 janvier 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SARL SAYE BEAUTE [Adresse 1]

Une période d'observation a été ouverte, au cours de laquelle la SELARL [T] [Z] en la personne de Me [L] [Z] Es/Q Mandataire judiciaire de la SARL SAYE BEAUTE a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire,

A l'audience du 9 février 2026, ont comparu :

Me [L] [Z], mandataire judiciaire, M. [B] [G] et M. [Y] [C], gérants de la SARL SAYE BEAUTE.

MOTIFS

Attendu que la procédure de redressement judiciaire est intervenue sur assignation d'un créancier,

Qu'une dette nouvelle auprès de l'URSSAF est née postérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire,

Que cette dette ne peut être réglée à ce jour,

Attendu que le redressement de l'entreprise n'apparaît pas possible,

Qu'il convient en conséquence, en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

DECISION

Le Tribunal,

Statuant par jugement exécutoire par provision,

En application de l'article L.631-15 du Code de Commerce,

Prononce la liquidation judiciaire de :

SARL SAYE BEAUTE [Adresse 1]

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [N] [W], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [S] [U],

Nomme la SELARL [T] [Z] en la personne de Me [L] [Z] [Adresse 2] En qualité de liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [Y] [B] [C] et M. [B] [A], dirigeants, qui demeurent en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 16 février 2028.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit n'y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.