T. com. 7801, 24 févr. 2026, n° 2026L00195

N° de Rôle : 2026L00195

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 24 FEVRIER 2026

Lors des débats en chambre du conseil du 16 février 2026 :

Président : M. Robert COULET

Juges : M. Eric PARQUET M. Marc BESNARD

Qui en ont délibéré,

Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

En présence de Mme [K] [T], Substitute de Monsieur le Procureur de la République, qui, compte tenu de la qualité de créancier du tiers opposant, requiert le rejet de la demande.

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

EURL [O] ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] Ayant pour représentant AARPI [Localité 2] AVOCATS - Me Frédéric LAMOUREUX

Convoqué par L.R.A.R du greffe en date du 27 janvier 2026 pour l'audience du 16 février 2026.

DEFENDEUR(S) :

SARL VDM RESTAURATION [Adresse 2] Ayant pour représentant Me [U] [H]

Convoquée par L.R.A.R du greffe en date du 27 janvier 2026 pour l'audience du 16 février 2026.

EN PRESENCE DE :

SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [S] [C], Mandataire Judiciaire [Adresse 3]

Convoquée par L.R.A.R du greffe en date du 27 janvier 2026 pour l'audience du 16 février 2026.

EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 13 janvier 2025, le Tribunal de Commerce d'Evry a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL VDM RESTAURATION.

Le Tribunal a désigné la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [S] [C], Mandataire Judiciaire en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 15 décembre 2025, le Tribunal de Commerce d'Evry a homologué le plan de redressement de la SARL VDM RESTAURATION et a nommé la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [S] [C] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Par requête déposée au Greffe le 23 décembre 2025, la SARL [O] ILE DE France a formé tierce opposition au jugement rendu le 15 décembre 2025 par le Tribunal de céans arrêtant le plan de redressement de la SARL VDM RESTAURATION.

Les parties ont été convoquées par L.R.A.R en date du 27 janvier 2026 pour l'audience du 16 février 2026.

A l'audience du 16 février 2026, ont comparu :

Me Frédéric LAMOUREUX, avocat représentant l'EURL [O] ILE DE FRANCE, M. [M] [N], gérant de la SARL VDM RESTAURATION, assisté de Me Arthur BENCHETRIT, avocat,

Me [S] [C], commissaire à l'exécution du plan.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que l'EURL [O] ILE DE FRANCE a fait valoir son droit de tierce opposition, en s'appuyant sur le fait que la SARL VDM RESTAURATION est redevable d'arriérés de loyers postérieurs au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire,

Attendu que par jugement en date du 15 décembre 2025, le tribunal de céans a arrêté le plan de redressement de la SARL VDM RESTAURATION,

Que ce plan, organisant la continuation de la SARL VDM RESTAURATION, a été arrêté aux motifs qu'il satisfaisait aux critères requis par la loi en permettant : le maintien de l'activité et de l'emploi, l'apurement du passif et la préservation des intérêts des créanciers,

Attendu qu'en sa qualité de créancier, l'EURL [O] ILE DE France ne présente pas d'intérêt légitime à agir,

Que l'EURL [O] ILE DE France fait valoir une dette de loyers postérieure au jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire,

Que le plan de redressement adopté n'affecte donc pas la créance que détient l'EURL [O] ILE DE France,

Qu'en conséquence le Tribunal rejettera la tierce opposition formée par l'EURL [O] ILE DE France.

DECISION

Le Tribunal,

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, exécutoire par provision,

Rejette la tierce-opposition formée par l'EURL [O] ILE DE France.

Condamne l'EURL [O] ILE DE France aux dépens de l'instance.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de TTC 76,32 € dont TVA 12,72 €.