T. com. 7801, 16 févr. 2026, n° 2026L00209

N° de Rôle : 2026L00209

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 16 février 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Robert COULET

Juges : M. Marc BESNARD M. Marc PENOT

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Après audition de Mme Clara GOENS, substitute de M. le procureur de la République, qui sollicite la conversion en liquidation judiciaire.

Le Juge Commissaire a émis par écrit un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 17 novembre 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SARL ETANCHEITE SUD DE PARIS [Adresse 1]

Une période d'observation a été ouverte, au cours de laquelle SELARL [Q] [R] en la personne de Me [J] [R] Es/Q Mandataire judiciaire de SARL ETANCHEITE SUD DE PARIS a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire,

La SARL ETANCHEITE SUD DE PARIS a été convoquée par L.R.A.R du greffe en date du 28 janvier 2026 pour l'audience du 16 février 2026.

A l'audience de ce jour, a comparu :

Mme [V] [F], représentant Me [J] [R], mandataire judiciaire.

La SARL ETANCHEITE SUD DE PARIS ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour.

MOTIFS

Attendu que par mail du 4 décembre 2025, le conseil de la SARL ETANCHEITE SUD DE PARIS a indiqué le mandataire judiciaire que l'entreprise n'avait plus d'activité depuis plusieurs mois en l'absence de délivrance d'attestation de vigilance par l'URSSAF,

Attendu qu'aucun élément concernant la situation active et comptable n'a été communiqué,

Attendu que le redressement de l'entreprise n'apparaît pas possible,

Qu'il convient en conséquence, en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

DECISION

Le Tribunal,

Statuant par jugement exécutoire par provision,

En application de l'article L.631-15 du Code de Commerce,

Prononce la liquidation judiciaire de :

SARL ETANCHEITE SUD DE PARIS [Adresse 1]

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [X] [L], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [I] [D],

Nomme SELARL [Q] [R] en la personne de Me [J] [R] [Adresse 2] [Adresse 3] En qualité de liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de Mme [U] [O], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 16 février 2028.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit n'y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.