T. com. 7801, 20 févr. 2026, n° 2026L00304

N° de Rôle : 2026L00304

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 20 FEVRIER 2026

Composition du tribunal :

L'affaire a été débattue en chambre du conseil le 16 février 2026 devant le tribunal composé de :

Président : M. Claude CHARMOT

Juges : M. Marc BESNARD M. Eric PARQUET

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Me Bruno GAILLARDOT

En présence de Mme Clara GOENS, substitute du procureur de la République qui a sollicité le renouvellement de la période d'observation pour une durée d'un ou deux mois.

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Le Juge Commissaire a été entendu préalablement en son rapport, et a émis un avis défavorable au renouvellement de la période d'observation.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par jugement en date du 1er septembre 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS IMPACT TECHNOLOGIES [Adresse 1] [Localité 1]

ci-après dénommé « le débiteur » et qu'une période d'observation vient à expiration le 1 er mars 2026,

Attendu qu'à l'audience du 16 février 2026, a comparu :

Me [W] [M], administrateur judiciaire,
Me [R] [E], mandataire judiciaire,
M. [A] [U], gérant de la SARL OLNUMCAP, elle-même présidente de la SAS IMPACT TECHNOLOGIES, assisté de Me Charles CROZE, avocat,

Attendu que SELARL FHBX, prise en la personne de Me [W] [M], Administrateur judiciaire associée, administrateur, sollicite la prolongation de la période d'observation,

Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu de laisser à la SAS IMPACT TECHNOLOGIES un délai supplémentaire pour élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise,

Qu'il y a lieu de faire application des articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation avec poursuite de l'activité,

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l'article R.661-1 du code de commerce,

Décide le renouvellement de la période d'observation de SAS IMPACT TECHNOLOGIES en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise, pour une période expirant le 1 er mai 2026 avec poursuite de l'activité.

Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance de Mr le Président au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.

Dit que l'administrateur, la SELARL FHBX, prise en la personne de Me [W] [M], Administrateur judiciaire associée devra durant cette période communiquer au mandataire judiciaire Me [R] [E] et à M. [T] [S], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l'article L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues au 3 ème alinéa de l'article L.623-3 et à l'article L.626-8 du Code de Commerce,

Dit que conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire, si les conditions de l'article L640-1 du Code de Commerce sont réunies,

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.