T. com. 7801, 16 févr. 2026, n° 2026L00307

N° de Rôle : 2026L00307

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 16 février 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Robert COULET

Juges : M. Marc BESNARD M. Marc PENOT

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Après audition de Mme Clara GOENS, substitute de M. le Procureur de la République, qui a sollicité la prolongation exceptionnelle de la période d'observation jusqu'au 9 mars 2026.

Le Juge Commissaire a émis par écrit un avis favorable à la prolongation de la période d'observation dans l'attente de l'examen du plan de redressement.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par jugement en date du 3 mars 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SARL LISEA BEAUTE [Adresse 1]

ci-après dénommé « le débiteur » et qu'une période d'observation venait à expiration le 3 septembre 2025, renouvelée pour une période expirant le 3 mars 2026.

Attendu qu'à l'audience de ce jour, a comparu :

Me [A] [N], mandataire judiciaire, Mme [T] [D], gérante de la SARL LISEA BEAUTE,

Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu de laisser à la SARL LISEA BEAUTE un délai supplémentaire afin d'examiner le projet de plan de redressement de l'entreprise pour l'audience du lundi 9 mars 2026,

Qu'il y a lieu de faire application de l'article L.621-3 du Code de Commerce et de prolonger exceptionnellement, à la demande de M. le Procureur de la République, la période d'observation avec poursuite de l'activité qui expirera le 9 mars 2026,

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l'article L.621-3 du Code de Commerce,

Décide le renouvellement de la période d'observation de la SARL LISEA BEAUTE en vue de l'examen d'un projet de plan de redressement de l'entreprise, pour une période expirant le 9 mars 2026 avec poursuite de l'activité.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.