Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 7702 n° 2026L00307
T. com. 7702, 18 mai 2026, n° 2026L00307
Réf. JUGPCRJ06 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du conseil du 18 mai 2026 Références : 2026L00307 / 2025J00622 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15. Vu le jugement rendu par ce Tribunal le
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tcom 9201 n° 2026L00307
T. com. 9201, 26 févr. 2026, n° 2026L00307
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 26 février 2026 9ème Chambre N° PCL : 2017J00010 SARL LC PYRAMIDES N° RG: 2026L00307 Par jugement en date du 10 janvier 2017, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL LC PYRAMIDES, Vu l'article L. 643-9 du code de comme
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tcom 7801 n° 2026L00307
T. com. 7801, 16 févr. 2026, n° 2026L00307
N° de Rôle : 2026L00307 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 5ème CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 16 février 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT. Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de : Président : M. Robert COULET Juges : M. Marc BESNARD M. Marc PEN
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