T. com. 7801, 9 mars 2026, n° 2026L00310

N° de Rôle : 2026L00310

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 9 mars 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Robert COULET

Juges : M. Dominique DALESME Mme Dominique ARCOS

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Après audition de M. Stéphane [K], procureur de la République adjoint, qui sollicite la conversion en liquidation judiciaire.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 24 novembre 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

EURL ISO MUR [Adresse 1]

Une période d'observation a été ouverte, au cours de laquelle SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [X] [C], Mandataire judiciaire Es/Q Mandataire judiciaire a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire,

L'EURL ISO MUR a été citée à comparaître par acte extrajudiciaire de Me [A] [Y], huissier de justice à [Localité 1] (91), en date du 5 février 2026 pour l'audience du 9 mars 2026,

A l'audience de ce jour, a comparu :

Me [X] [C], mandataire judiciaire.

L'EURL ISO MUR ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour.

MOTIFS

Attendu que la procédure de redressement judiciaire est intervenue sur assignation de l'URSSAF,

Que le dirigeant de l'EURL ISO MUR ne s'est pas manifesté auprès du mandataire judiciaire, bien que convoqué par celui-ci,

Attendu que le redressement de l'entreprise n'apparaît pas possible du fait de la carence du débiteur,

Qu'il convient en conséquence, en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

DECISION

Le Tribunal,

Statuant par jugement exécutoire par provision,

En application de l'article L.631-15 du Code de Commerce,

Prononce la liquidation judiciaire de :

EURL ISO MUR [Adresse 1]

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [D] [B], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [Z] [T],

Nomme SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [X] [C], Mandataire judiciaire

[Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] En qualité de liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [L] [Q], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 9 mars 2028.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit n'y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.