T. com. 7801, 9 mars 2026, n° 2026L00311

N° de Rôle : 2026L00311

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 9 mars 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Claude CHARMOT

Juges : M. Dominique DALESME Mme Dominique ARCOS

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Après audition de M. [E] [A], procureur de la République adjoint, qui sollicite la conversion en liquidation judiciaire.

Le Juge Commissaire a été entendu préalablement en son rapport, et a émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 24 novembre 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SARL EDPIR & D'YSAURA [Adresse 1]

Une période d'observation a été ouverte, au cours de laquelle SELARL [X] [K] en la personne de Me [C] [K] Es/Q Mandataire judiciaire de SARL EDPIR & D'YSAURA a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire,

La SARL EDPIR & D'YSAURA a été citée à comparaître par acte extrajudiciaire de Me [P] [F], huissier de justice à [Localité 1] (91), en date du 5 février 2026 pour l'audience du 9 mars 2026,

A l'audience de ce jour, a comparu :

Mme [T] [Y] représentant Me [C] [K], mandataire judiciaire.

La SARL EDPIR & D'YSAURA ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour.

MOTIFS

Attendu que la procédure de redressement judiciaire est intervenue sur assignation de l'URSSAF,

Que le dirigeant de la SARL EDPIR & D'YSAURA ne s'est pas manifesté auprès du mandataire judiciaire, bien que convoqué par celui-ci,

Attendu que le redressement de l'entreprise n'apparaît pas possible du fait de la carence du débiteur,

Qu'il convient en conséquence, en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

DECISION

Le Tribunal,

Statuant par jugement exécutoire par provision,

En application de l'article L.631-15 du Code de Commerce,

Prononce la liquidation judiciaire de :

SARL EDPIR & D'YSAURA [Adresse 1]

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [N] [G], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [M] [B],

Nomme SELARL [X] [K] en la personne de Me [C] [K] [Adresse 2] En qualité de liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [U] [D] [Z], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 9 mars 2028.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit n'y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.