T. com. 7801, 16 févr. 2026, n° 2026L00331

N° de Rôle : 2026L00331

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 16 FEVRIER 2026

Composition du tribunal :

L'affaire a été débattue en chambre du conseil le 9 Février 2026 devant le tribunal composé de :

Président : M. Robert COULET

Juges : Mme Dominique ARCOS M. Jean-Luc ROUSSELET

Qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Me Bruno GAILLARDOT

En présence de M. Stéphane LE TALLEC, Procureur de la République adjoint, qui a émis un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 9 décembre 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS ALTRAL [Adresse 1]

Une période d'observation a été ouverte, au cours de laquelle SELARL FHBX, prise en la personne de Me [Z] [A], Administrateur judiciaire associée, Es/Q Administrateur judiciaire de la SAS ALTRAL a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire,

A l'audience du 9 février 2026, ont comparu :

Me [Z] [A], administrateur judiciaire, Me [K] [P], mandataire judiciaire, M. [G] [Y], président de la SAS ALTRAL, assisté de Me Vanessa BOISSEAU, avocate, Me Karine BURGUET, avocate représentant les AGS.

MOTIFS

Attendu que la SAS ALTRAL a présenté un plan de redressement judiciaire,

Que par jugement de ce jour, le Tribunal a rejeté ledit plan,

Attendu que le solde de trésorerie ne permet pas la régularisation de l'ensemble des dettes postérieures à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire,

Attendu que le redressement de l'entreprise n'apparaît pas possible,

Qu'il convient en conséquence, en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

DECISION

Le Tribunal,

Statuant par jugement exécutoire par provision,

En application de l'article L.631-15 du Code de Commerce,

Prononce la liquidation judiciaire de :

SAS ALTRAL [Adresse 1]

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [F] [I], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant Mme [D] [V],

Nomme la SELARL [W] [P] en la personne de Me [K] [P] [Adresse 2] En qualité de liquidateur,

Met fin à la mission de la SELARL FHBX, prise en la personne de Me [Z] [A], administrateur judiciaire associée, en qualité d'administrateur.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [G] [H] [O] [Y], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 16 février 2028.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit n'y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.