T. com. 7801, 9 mars 2026, n° 2026L00527

N° de Rôle : 2026L00527

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 9 mars 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Robert COULET

Juges : M. Dominique DALESME Mme Dominique ARCOS

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Après audition de M. Stéphane [D], procureur de la République adjoint, qui sollicite la conversion en liquidation judiciaire.

Le Juge Commissaire a émis par écrit un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 16 février 2026 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS LUSO PIERRE [Adresse 1]

Une période d'observation a été ouverte, au cours de laquelle SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [E] [O], Mandataire judiciaire Es/Q Mandataire judiciaire a présenté une requête afin de conversion en liquidation judiciaire,

A l'audience de ce jour, a comparu :

Me [E] [O], mandataire judiciaire,

M. [T] [P] [J], président de la SAS LUSO PIERRE.

MOTIFS

Attendu que le dirigeant de la SAS LUSO PIERRE a informé le mandataire judiciaire que la société n'avait plus d'activité,

Attendu que le dirigeant, présent à l'audience, sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu que le redressement de l'entreprise n'apparaît pas possible,

Qu'il convient en conséquence, en application de l'article L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

DECISION

Le Tribunal,

Statuant par jugement exécutoire par provision,

En application de l'article L.631-15 du Code de Commerce,

Prononce la liquidation judiciaire de :

SAS LUSO PIERRE [Adresse 1]

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [Y] [A], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [K] [G],

Nomme SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [E] [O], Mandataire judiciaire

[Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] En qualité de liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de M. [T] [P] [J], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Dit que la clôture devra être examinée avant le 9 mars 2028.

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Dit n'y avoir lieu à allongement du délai de déclaration des créances.

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.