T. com. 7801, 23 mars 2026, n° 2026L00645

N° de Rôle : 2026L00645

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 23 mars 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Robert COULET

Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET M. François BROUSSE

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Après audition de M. François CAMARD, premier vice-procureur de la République, qui demeure favorable à la prorogation de la période d'observation.

Le Juge Commissaire a émis par écrit un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par jugement en date du 29 septembre 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SAS S.B.G RENOVATION [Adresse 1]

ci-après dénommé « le débiteur » et qu'une période d'observation venait à expiration le 29/03/2026,

La SELARL [K] prise en la personne de Maître [K] a été nommé mandataire judiciaire.

Le jugement du 29 septembre 2025 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu de convocation.

A l'audience de ce jour, ont comparu :

Maître [K], mandataire judiciaire.

Monsieur [A] [E], représentant légal de la SAS S.B.G RENOVATION.

Attendu que le Ministère public se dit favorable à la prolongation de la période d'observation,

Attendu que le Juge commissaire et le mandataire judiciaire ont été émis par écrit un avis favorable quant au renouvellement de la période d'observation.

Attendu que l'activité s'est maintenue à un niveau stable malgré une situation de trésorerie tendue.

Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu de laisser à la SAS S.B.G RENOVATION un délai supplémentaire pour élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise,

Qu'il y a lieu de faire application de l'article L.621-3 du Code de Commerce et de prolonger exceptionnellement, à la demande de M. le Procureur de la République, la période d'observation avec poursuite de l'activité qui expirera le 30 septembre 2026,

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l'article L.621-3 du Code de Commerce,

Décide le renouvellement de la période d'observation de la SAS S.B.G RENOVATION en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise, pour une période expirant le 30 septembre 2026 avec poursuite de l'activité.

Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance de M. le Président au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.