T. com. 7801, 23 mars 2026, n° 2026L00651

N° de Rôle : 2026L00651

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

5ème CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 23 mars 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort, rendue par le Tribunal composé de :

Président : M. Robert COULET

Juges : M. Eric PARQUET M. François BROUSSE

qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assistés de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier.

Après audition de M. François CAMARD, premier vice-procureur de la République, qui demeure favorable à la prorogation de la période d'observation.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par jugement en date du 9 octobre 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de :

SARL OXYGENE BEAUTE [Adresse 1]

ci-après dénommé « le débiteur » et qu'une période d'observation vient à expiration le 09/10/2026,

La SELAFA MJA prise en la personne de Maître [Z] a été nommé mandataire judiciaire.

Le jugement du 9 octobre 2025 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification de ce jugement tenant lieu de convocation.

A l'audience de ce jour, ont comparu :

Monsieur [D] pour la SELAFA MJA, mandataire judiciaire.

Monsieur [J] [H], représentant légal de la SARL OXYGENE BEAUTE.

Attendu que le Ministère public se dit favorable à la prolongation de la période d'observation,

Attendu que le Tribunal estime qu'il y a lieu de laisser à la SARL OXYGENE BEAUTE un délai supplémentaire pour élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise,

Qu'il y a lieu de faire application des articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation avec poursuite de l'activité,

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application de l'article R.661-1 du code de commerce,

Décide le renouvellement de la période d'observation de la SARL OXYGENE BEAUTE en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise, pour une période expirant le 9 octobre 2026 avec poursuite de l'activité.

Conformément à l'article R.621-9 du code de commerce, la date de remise au rôle sera fixée par ordonnance de Mr le Président au plus tard 10 jours avant l'expiration de la période précitée.

Dit que le débiteur, devra durant cette période communiquer au mandataire judiciaire SELAFA MJA, prise en la personne de Me [O] [Z], Mandataire judiciaire associé et à M. [E] [W], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues à l'article L.626-5 du code de commerce et procéder aux informations et consultations prévues à l'article L.626-8 du Code de Commerce, conformément à l'article L.627-3 du code de commerce.

Dit que conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire, si les conditions de l'article L640-1 du Code de Commerce sont réunies,

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.