T. com. 7801, 2 févr. 2026, n° 2026P00066

N° de Rôle : 2026P00066

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

1ère CHAMBRE

A L'AUDIENCE DU 2 FEVRIER 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Par le Tribunal composé de :

Président : M. Claude CHARMOT

Juges : M. Jean-Luc ROUSSELET M. Marc BESNARD

Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,

Assisté de Mme Hermine PLEISSINGER, greffier,

Le Ministère Public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Le Tribunal ayant vu la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement et les pièces annexes déposés au Greffe via le tribunal digital le 21 janvier 2026 par :

M. [S], [N] [Z] [Adresse 1]

Et ci-après désigné comme étant le débiteur,

Attendu qu'il est immatriculé au registre national des entreprises sous le numéro 949 222 681,

Attendu qu'il a été appelé à comparaître selon la convocation qui lui a été remise lors du dépôt de la demande,

Attendu que le débiteur a comparu en personne,

Attendu que les éléments fournis au dossier ne permettent pas de déterminer précisément la situation personnelle et professionnelle du débiteur,

Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de commettre un Juge à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation personnelle et professionnelle de l'entrepreneur individuel.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,

Vu l'article L.621-1 alinéa 3 du code de commerce,

Constate que M. [S], [N] [Z] est inscrit au registre national des entreprises sous le numéro 949 222 681.

Dit que M. [S], [N] [Z] devra comparaître devant le Tribunal de Commerce d'EVRY, siégeant en Chambre du Conseil à son audience du Lundi 23 Février 2026 à 9 Heures 00 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Commet M. Claude CHARMOT, Juge, à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, sur le nombre de salariés, le montant du chiffre d'affaires, le passif exigible et l'actif disponible.

Dit que les constatations du juge, qui pourra se faire assister de tout expert de son choix et notamment de la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [Y] [J], Mandataire Judiciaire, seront consignées dans un rapport qui sera déposé au greffe du tribunal et communiqué au débiteur et au ministère public conformément à l'article R.621-3 alinéa 2 du code de commerce.

Dit que ce rapport devra être déposé au greffe de ce tribunal au plus tard le 16 Février 2026 ;

Réserve les dépens.