TJ 97411, 7 avr. 2026, RG 24/01065
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1] DE [Localité 2]
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
N° RG 24/01065 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G5HZ
N° MINUTE 26/00304
JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026
EN DEMANDE
Monsieur [R] [G] [L] [U]
[Adresse 1]
[Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4]
[Localité 3]
dispensé de comparution
EN DEFENSE
CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 2]
Pôle Expertise Juridique Santé
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentée par Madame [F] [P] (agent audiencier)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 24 Février 2026
Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Madame THIBURCE Fabienne, assesseur représentant les employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur PAYET Raymond, assesseur représentant les salariés
assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière
Après en avoir délibéré conformément à la loi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.
Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée
à : aux parties le : 14 avril 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort mis à disposition au greffe,
FIXE à 15% le taux d’incapacité permanente partielle présenté par Monsieur [R] [G] [U] au titre des séquelles conservées de l’accident du travail du 7 mai 2021,
CONDAMNE la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 2] aux dépens de l’instance, étant rappelé que les frais de consultation et d’expertise demeurent à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
La Greffière, La Présidente,
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