TJ 97411, 7 avr. 2026, RG 25/00068

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1] DE [Localité 2]

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE

N° RG 25/00068 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7ZU

N° MINUTE 26/00310

JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026

EN DEMANDE

Monsieur [J] [P]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Comparant

EN DEFENSE

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE [Localité 2]
Direction de l’Autonomie - Service Mobilité Inclusion
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Madame Christine MILCENT (Attachée territoriale au Service des Affaires Juridiques et Institutionnelles)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 24 Février 2026

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Madame THIBURCE Fabienne, assesseur représentant les employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur [P] Raymond, assesseur représentant les salariés

assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière

Après en avoir délibéré conformément à la loi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.

Grosse délivrée le : Copie certifiée conforme délivrée
à : aux parties le : 14 avril 2026

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence,

JUGE que Monsieur [J] [P] doit bénéficier d’une carte mobilité inclusion mention « priorité » à effet au 28 juin 2024 et pendant une durée de 7 ans,

CONDAMNE le conseil départemental de [Localité 2] aux dépens, à l’exception des frais de consultation médicale qui resteront à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

La greffière, La présidente,