TJ 93008, 14 avr. 2026, RG 26/03408

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 6 MOIS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 26/03408 - N° Portalis DB3S-W-B7K-45RR
MINUTE: 26/0715

Nous, Pascale HAYEM, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Goynavine BOULON, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [O] [V]
née le 05 Juillet 1955
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: [Localité 3] [Localité 4], demeurant [Adresse 2] [Localité 5] [Adresse 3]

absente représentée par Me Cecilia COELHO, avocat commis d’office

LA CURATRICE

Madame [K] [V]
Absente

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de [Localité 3] [Localité 4]
Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 13 Avril 2026.

Le 16 Octobre 2025, le directeur de [Localité 3] [Localité 4] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de [O] [V].

Le 27 Octobre 2025, le juge des libertés et de la détention ou le magistrat délégué de la cour d’appel a statué sur cette mesure en application de l’article L. 3211-12, L. 3213-5 ou L. 3211-12–1 du Code de la santé publique.

Depuis cette date, [O] [V] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de [Localité 3] VILLE-EVRARD.

Le 08 Avril 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de [O] [V].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 13 Avril 2026.

A l’audience du 14 Avril 2026, Me Cecilia COELHO, conseil de [O] [V], a été entendu en ses observations.
L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de six mois suivant soit toute décision judiciaire prononçant l’hospitalisation en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale, soit toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application de l’article L. 3211-12 du présent code, de l’article L. 3213-5 ou du présent article, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision. Toute décision du juge des libertés et de la détention prise avant l’expiration de ce délai sur le fondement de l’un des mêmes articles 706-135, L. 3211-12 ou L. 3213-5 ou du présent article fait courir à nouveau ce délai.

Il résulte des éléments du dossier que Madame [O] [V] a été hospitalisée sans son consentement sur le fondement du péril imminent, suivant décision de la directrice d'établissement en date du 16 octobre 2025. A l'examen médical initial, il était constaté que la patiente présentait un fléchissement thymique et un refus alimentaire, une hygiène négligée, un contact laborieux, des affects émoussés, oppositionisme et négativisme, perturbation des fonctions instinctuelles et ambivalence aux soins.

La mesure a été régulièrement renouvelée, et pour la dernière fois par ordonnance du juge des libertés et de la détention du 27 octobre 2025 notamment en raison des idées de mort passiven une anosognosie totale et une ambivalence aux soins.

Les certificats mensuels sont versés en procédure dont le dernier le 16 mars 2026 indiquant un rétablissement progressif des fonctions instinctuelles mais une conscience des troubles fragile et une adhésion passive aux soins.

L'avis motivé à 6 mois en date du 13 avril 2026 mentionne que la patiente présente une désorganisation psychique et ne permet pas son audition.
Madame [O] [V] n'est pas présente à l'audience et présente une désorganisation du discours avec relâchement des associations idéiques, idées délirantes de persécution et de grandeur, adhésion totale et anosognosie avec acceptation passive des soins.

Il résulte des éléments médicaux ci-dessus rappelés, lesquels ne peuvent être remis en cause par le juge des libertés et de la détention, que Madame [O] [V] présente des troubles médicalement attestés qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant le maintien d'une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de [O] [V].

PAR CES MOTIFS