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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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5 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj75056 n° 26/03408

    TJ 75056, 20 juill. 2026, RG 26/03408

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [Q] [O] [Z] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frédéric CATTONI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 26/03408 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCGM5 N° MINUTE : 10 JUGEMENT rendu le 20 juillet

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5e719484f14adac9b105eb
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/03408

    TJ 45234, 14 juill. 2026, RG 26/03408

    COUR D'APPEL D’ORLEANS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Rétention administrative N° RG 26/03408 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HVQZ Minute N°26/00838 ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention ad

    Lire la décision → Vérifier la source 6a56a6de93c619cd1fe83c85
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03408

    CA Paris, 16 juin 2026, RG 26/03408

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 16 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03408 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47fd1a93c619cd1f4754d2
  • ca other ca_aix_provence n° 26/03408

    CA Aix Provence, 28 avr. 2026, RG 26/03408

    COUR D'APPEL D'[Localité 1] N° RG 26/03408 N° Portalis DBVB-V-B7K-BPVWC Chambre 4-3 Mme [H] [L] [Adresse 1] D [Localité 2] Représentant : Me Aude ADJEMIAN, avocat au barreau de MARSEILLE ASSOCIATION [1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Représentant : Me Caroline HAMON

    Lire la décision → Vérifier la source 69f1a390cdc6046d47eea09d
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/03408

    TJ 93008, 14 avr. 2026, RG 26/03408

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/03408 - N° Portalis DB3S-W-B7K-45RR MINUTE: 26/0715 Nous, Pascale HAYEM, juge des libertés

    Lire la décision → Vérifier la source 69de823ccdc6046d473be838

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1