TJ 93008, 14 avr. 2026, RG 25/00025

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

JUGEMENT DU 14 AVRIL 2026

Greffe des loyers commerciaux
Affaire N° RG 25/00025 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3NHV
Chambre 5/Section 4 - LC
Minute n° 26/00588

DEMANDEUR

S.A.S. RESIDIS
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Michel HARROCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0311

C/

DEFENDEURS

Madame [R] [W]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
GRAND BRETAGNE ENGLAND
non représentée

Monsieur [I] [M]
domicilié : chez Chez Maître DAUMAS Catherine
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Maître Catherine DAUMAS de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0056

Monsieur [Z] [Y]
domicilié : chez Chez Maître DAUMAS Catherine
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Maître Catherine DAUMAS de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0056

Monsieur [J] [E]
[Adresse 5]
99999 ROYAUME UNI
représenté par Maître Catherine DAUMAS de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0056

S.A.R.L. SIRLI
[Adresse 6]
[Localité 3]
représentée par Maître Catherine DAUMAS de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0056

S.A.R.L. ALAPI
[Adresse 6]
[Localité 3]
représentée par Maître Catherine DAUMAS de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0056

Madame [H] [C]
domiciliée : chez Me Catherine DAUMAS
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Maître Catherine DAUMAS de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0056

Monsieur [S] [N]
domicilié : chez Chez Maître DAUMAS Catherine
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Maître Catherine DAUMAS de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0056

Monsieur [X] [Q]
domicilié : chez Maître DAUMAS Catherine
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Maître Catherine DAUMAS de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0056

Madame [G] [L]
domiciliée : chez Maître DAUMAS Catherine
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Maître Catherine DAUMAS de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0056

Société JENNY WREN PROPERTYS
Chez Maître DAUMAS Catherine [Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Maître Catherine DAUMAS de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0056

Monsieur [V] [A]
domicilié : chez Maître DAUMAS Catherine
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Maître Catherine DAUMAS de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0056

Madame [U] [A]
domiciliée : chez Maître DAUMAS Catherine
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Maître Catherine DAUMAS de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0056

Madame [D] [B]
domiciliée : chez Maître DAUMAS Catherine
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Maître Catherine DAUMAS de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0056

Monsieur [T] [O]
domicilié : chez Maître DAUMAS Catherine
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Maître Catherine DAUMAS de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0056

Monsieur [K] [F]
domicilié : chez Maître DAUMAS Catherine
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Maître Catherine DAUMAS de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0056

Monsieur [P] [YL]
domicilié : chez
[Adresse 7]
[Localité 4]
représenté par Maître Reda KOHEN de la SELEURL KOHEN AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E0043

Monsieur [FV] [OH]
domicilié : chez Chez Maître DAUMAS Catherine
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Maître Catherine DAUMAS de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0056

Madame [OT] [O]
domiciliée : chez Chez Maître DAUMAS Catherine
[Adresse 4]
[Localité 2]
non représentée

Monsieur [HI] [JG]
domicilié : chez Maître DAUMAS Catherine
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Maître Catherine DAUMAS de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0056

Monsieur [GY] [BN]
[Adresse 8]
[Localité 5] / IRLANDE
non représenté

Madame [MY] [BN]
[Adresse 8]
[Localité 5] / IRLANDE
non représentée

Monsieur [RG] [NZ]
[Adresse 9],
ROYAUME-UNI
représenté par Maître Catherine DAUMAS de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0056

Monsieur [V] [W]
[Adresse 10]
GRANDE BRETAGNE ENGLAND
non représenté

Entreprise POUR CLAUDE, venant aux droits de Monsieur [OY] [FV].
[Adresse 11]
[Localité 4]
non représenté

Monsieur [FC] [AS]
domicilié : chez
chez Maître DAUMAS Catherine [Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Maître Catherine DAUMAS de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0056

Monsieur [TA] [ZG]
[Adresse 12]
ENGLAND OYAUME UNI
non représenté

Monsieur [BC] [QY]
[Adresse 13]
[Localité 6]
non représenté

Monsieur [SB] [XP]
[Adresse 14]
[Adresse 14]
[Localité 1]
non représenté

Monsieur [VR] [RL]
[Adresse 15]
[Localité 7]
représenté par Maître Catherine DAUMAS de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0056

Madame [WG] [RL]
[Adresse 15]
[Localité 7]
représentée par Maître Catherine DAUMAS de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0056

Monsieur [LP] [VH]
domicilié : chez
chez Maître DAUMAS Catherine [Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Maître Catherine DAUMAS de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0056

Madame [XR] [DI]
domiciliée : chez
chez Maître DAUMAS Catherine [Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Maître Catherine DAUMAS de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0056

Monsieur [NP] [KW]
chez Maître DAUMAS Catherine [Adresse 4]
[Localité 8]
représenté par Maître Catherine DAUMAS de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P005

Monsieur [EM] [KW]
domicilié : chez
chez Maître DAUMAS Catherine [Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Maître Catherine DAUMAS de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0056

Monsieur [WR] [C]
domicilié : chez Chez Me DAUMAS
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Maître Catherine DAUMAS de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0056

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Madame Claire TORRES, Vice-Présidente, statuant par délégation du Président du Tribunal et dans les conditions prévues aux articles R145-23 et suivants du code de commerce, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 27 Janvier 2026

JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Claire TORRES, Juge des loyers commerciaux, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

Vu l’assignation signifiée par la S.A.S. RESIDIS à l’encontre des parties mentionnées en en-tête devant le juge des loyers commerciaux ;

Par conclusions notifiées par RPVA le 9 janvier 2026, la société RESIDIS a fait savoir qu’elle se désistait de son instance et action à l’encontre de M. [GY] [BN] et de Mme [MY] [BN], M. [V] [W] et de Mme [R] [W], et de la société POUR CLAUDE.

L’affaire a été appelée à l’audience du 27 janvier 2026, lors de laquelle aucune des parties n’a comparu.

Par message du même jour, la présente juridiction a fait savoir aux parties qu’elle entendait mettre dans les débats son incompétence matérielle, et les a invitées à lui faire parvenir ses observations sur ce point.

Par message RPVA du 28 janvier 2026, Me Daumas a fait parvenir ses observations sur ce point.

Par message RPVA du 18 février 2026, Me Harroch a fait savoir qu’il avait bien pris connaissance du message qui lui avait été adressé le 27 janvier 2026 relativement à l’incompétence du juge des loyers commerciaux dans cette affaire et indiqué qu’il réassignait les défendeurs devant la chambre 5, section des baux commerciaux.

Le 24 mars 2026, la présente juridiction a invité Me Harroch à lui confirmer qu’il entendait bien en conséquence se désister de la présente instance à l’encontre de l’ensemble des défendeurs.

Aucune réponse de Me Harroch ne lui est parvenue en retour.

MOTIFS

En application des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, et le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, à moins que ce dernier n'ait présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

L’article 397 du code de procédure civile dispose que le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.

En l’espèce, par conclusions notifiées par RPVA le 9 janvier 2026 la société RESIDIS s'est désistée de son instance et de son action à l’encontre de M. [GY] [BN] et de Mme [MY] [BN], M. [V] [W] et de Mme [R] [W], et de la société POUR CLAUDE.

De leur côté, ces défendeurs n’ont pas constitué avocat. Ils n’ont, par conséquent, présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.

Il convient par suite de constater le caractère parfait du désistement d’instance et d’action de la société RESIDIS à l’encontre de M. [GY] [BN] et de Mme [MY] [BN], M. [V] [W] et de Mme [R] [W], et de la société POUR CLAUDE, et partant l’extinction de l’instance en cours par l’effet de ce désistement.

En outre, s’agissant du surplus des défendeurs, la teneur du message envoyé à la présente juridiction par Me Harroch, conseil de la société RESIDIS, par message RPVA du 18 février 2026, rappelé ci-dessus, et son absence de réponse à la demande d’explicitation qui lui avait été adressée par la présente juridiction par message du 24 mars 2026, permettent d’en déduire la volonté de la demanderesse de ne pas poursuivre la présente instance, caractérisant son désistement d’instance implicite à l’encontre de tous les autres défendeurs.

De leur côté, ceux-ci n’ont pas constitué avocat ou n’ont pas pris de mémoire dans la présente instance. Ils n’ont, par conséquent, présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.

Il convient par suite de constater le caractère parfait du désistement d’instance de la société RESIDIS à l’encontre de tous les autres défendeurs, et partant l’extinction de l’instance en cours par l’effet de ce désistement.

La société RESIDIS sera condamnée aux dépens de la présente instance, sauf convention contraire des parties, conformément à l'article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,