TJ 69123, 14 avr. 2026, RG 26/01326

COUR D APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG 26/01326 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CQF - Hospitalisations sans consentement

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

Nous, François LE CLEC’H, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 2] en date du 03.04.2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, dans le cadre d’une procédure d’urgence, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Monsieur [C] [F]
né le 03 Septembre 2006

Vu la requête en date du 09 Avril 2026 du CENTRE HOSPITALIER DU [Localité 3] reçue au greffe le 09 Avril 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 10.04.2026 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital et au procureur de la [Etablissement 1],

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu le certificat de levée établi par le Docteur [K] [D] en date du 14.04.2026 ;

Attendu que la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète concernant Monsieur [C] [F] a été levée par décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER en date du 14.04.2026;

Qu’il y a lieu de constater que l’audience de ce jour se trouve sans objet et de constater notre dessaisissement ;

PAR CES MOTIFS