TJ 75056, 14 avr. 2026, RG 26/05248

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies CC
délivrées le :

■

18° chambre
1ère section

N° RG 26/05248
N° Portalis 352J-W-B7K-DB6ST

N° MINUTE : 4

Assignation du :
06 février 2026

contradictoire

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 14 avril 2026

DEMANDERESSE

S.A.S. SENSCRITIQUE
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Gabriel DUMENIL de la SELEURL SELARL GABRIEL DUMENIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J047

DEFENDERESSE

S.A.S. FUTURA
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Muguette ZIRAH RADUSZYNSKI de l’AARPI ZR Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1032

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe,

assistée de Monsieur Christian GUINAND, Cadre-Greffier,

Vu l’assignation délivrée par acte de commissaire de justice du 26 février 2026 à la SAS Futura à la requête de la SAS Senscritique,

Vu le placement de cette assignation réalisé par RPVA le 11 avril 2026 après une tentative du 10 avril 2026 ;

SUR QUOI

Aux termes de l'article 754 du code de procédure civile, “La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.
Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie.”

En l'espèce, l’assignation a été délivrée le 6 février 2026 pour l’audience du 14 avril 2026 et le placement réalisé le 11 avril 2026.

Il y a donc de constater d’office la caducité de cette assignation.

PAR CES MOTIFS