Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 26/05248 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 26/05248

    TJ 13055, 13 août 2026, RG 26/05248

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 26/05248 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7ZQP Copie exécutoire délivrée le 13 Août 2026 à Me Aymeric THAREAU, Me Gauthier DE LA PANOUSE Copie certifiée conforme aux parties délivrée le 13 Août 2026 JUGEME

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7e1043195da062e0949504
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj75056 n° 26/05248

    TJ 75056, 14 avr. 2026, RG 26/05248

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies CC délivrées le : ■ 18° chambre 1ère section N° RG 26/05248 N° Portalis 352J-W-B7K-DB6ST N° MINUTE : 4 Assignation du : 06 février 2026 contradictoire ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 14 avril 2026 DEMANDERES

    Lire la décision → Vérifier la source 69de8cb5cdc6046d473c9e37

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1