TJ 75056, 12 mars 2026, RG 26/00135
Vérifier : TJ 75056, 12 mars 2026, RG 26/00135 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Madame [N] [F]
S.A. SNCF VOYAGEURS SERVICE OUIGO
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 26/00135 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBYZ5
N° MINUTE : 7/2026
CADUCITÉ D'OFFICE DE LA REQUÊTE
du jeudi 12 mars 2026
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [N] [F],
demeurant [Adresse 1]
non comparante
à
S.A. SNCF VOYAGEURS SERVICE OUIGO,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 10 Décembre 2021, la demanderesse a saisi le Tribunal judicaire pour l'audience du 12 mars 2026, la défenderesse ayant été convoquée ;
La demanderesse n'a pas comparu à l'audience ;
Elle n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
La défenderesse n'a pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d'office la requête caduque ;
PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire,
Statuant en audience publique ;
Déclare l'acte introductif caduc ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n’a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 12 mars 2026 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Sanaâ AOURIK, Greffière
La greffière Le président
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.