TJ 75056, 14 avr. 2026, RG 24/00376
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LS le :
1 Expédition délivrée à l’avocat par Ls le :
Pôle social
■
PS ctx protection soc 5
N° RG 24/00376 - N° Portalis 352J-W-B7I-C33VJ
N° MINUTE : 26/00015
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mardi 14 avril 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Mme [X] [E] munie d’un pouvoir spécial
à
S.A.R.L. [2],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Maxime BISIAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0461
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 janvier 2024,
le tribunal à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
La partie défenderesse accepte le désistement.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort ;
Constate le désistement d'instance du demandeur ;
Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 14 avril 2026 par :
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président
Madame KANBOUI, Assesseuse
Monsieur RUIZ, Assesseur
assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier
Le greffier Le président
N° RG 24/00376 - N° Portalis 352J-W-B7I-C33VJ
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
Défendeur : S.A.R.L. [2]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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