TJ 75056, 14 avr. 2026, RG 25/13638
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
9ème chambre 2ème section
N° RG 25/13638 -
N° Portalis 352J-W-B7J-DAZGH
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le 14/04/2026
A Me DEAN (R029)
Me [B] (E600)
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 14 Avril 2026
DEMANDERESSE
S.A. CREDIT LOGEMENT
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Clément DEAN de la SELARL PUGET LEOPOLD - COUTURIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0029
DÉFENDEURS
S.C.I. MYG 3
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentée
Monsieur [V] [B]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non représenté
Monsieur [C] [B]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représenté par Me Laure DADI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0600
Nous Gilles MALFRE, Premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Camille CHAUMONT, Greffière,
Vu les assignations des 17 septembre et 8 octobre et 10 octobre 2025, délivrées par le CREDIT LOGEMENT à l'encontre de la SCI MYG 3 et MM. [B] ;
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action du CREDIT LOGEMENT, en date du 13 avril 2026 ;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile.
SUR CE
Il convient de donner acte au CREDIT LOGEMENT de son désistement d'instance et d'action, qui n'a pas à être accepté par les défendeurs, ces derniers n'ayant pas présenté de défense au fond ou fin de non-recevoir.
Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DONNE acte à la SA CREDIT LOGEMENT de son désistement d'instance et d'action ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de la SA CREDIT LOGEMENT, sauf meilleur accord des parties.
Faite et rendue à [Localité 1], le 14 avril 2024.
La greffière Le juge de la mise en état
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