Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca other ca_paris n° 25/13638
CA Paris, 30 juin 2026, RG 25/13638
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 30 JUIN 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/13638 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLZSI Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Juillet 2025-Tribun
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/13638
TJ 75056, 14 avr. 2026, RG 25/13638
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 25/13638 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAZGH N° MINUTE : [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le 14/04/2026 A Me DEAN (R029) Me [B] (E600) ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 14 Avril 2026 DEMANDERESSE S
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