TJ 75056, 9 avr. 2026, RG 23/00295
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 23/00295 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3JVN
N°MINUTE :
DÉSISTEMENT
SERVICE DU JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT rendu le 09 Avril 2026
DEMANDERESSE :
La Société INSTRUBEL N.V, société de droit belge
RCS DES PAYS-BAS (KAMER VAN KOOPHANDEL) : 27234864
[Adresse 1]
[Adresse 2]
PAYS-BAS
représentée par Me Laetitia LAMY, avocat au barreau de PARIS - #C0791
DEFENDERESSES :
L’ETAT D’IRAK
représenté par son Ministre des Affaires Etrangères,
Ministère des Affaires Etrangères
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Me Ardavan AMIR ASLANI, avocat au barreau de PARIS - #L0038
LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 3] (PRS DE [Localité 3] [Localité 4] [Localité 5])
Au domicile élu au : Service des impôts des Particuliers [Localité 3]
[Adresse 5]
[Localité 6]
non comparant, ni représenté
JUGE : MME DJIKPA, 1ERE VICE-PRESIDENTE ADJOINTE, Juge de l’exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS ;
GREFFIER : Jonathan WARZECKA et Louisa NIUOLA, Greffiers
DÉBATS : A l'audience tenue publiquement le Jeudi 09 Avril 2026
Copie exécutoire et copie
hypothécaire à :
Me Laetitia LAMY
Copie certifiée conforme délivrée à
Me Ardavan AMIR ASLANI
Le :
JUGEMENT : Prononcé publiquement
Réputé contradictoire
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :
Attendu que la Société INSTRUBEL N.V a déposé une demande initiale relative à une saisie immobilière ;
Attendu que L’ETAT D’IRAK représenté par son Ministre des Affaires Etrangères, Ministère des Affaires Etrangères et la Société INSTRUBEL N.V se sont depuis rapprochées et ont trouvé une issue amiable à leur différend, la Société INSTRUBEL N.V déclare se désister de ses poursuites de saisie immobilière par conclusions signifiées par RPVA le 17 décembre 2025, réitérées à l’audience ;
Attendu que son désistement est pur et simple, qu`il y a lieu d'y faire droit ;
Attendu que L’ETAT D’IRAK représenté par son Ministre des Affaires Etrangères, accepte le désistement par conclusions signifiées par RPVA le 19 décembre 2025, acceptation réitérée à l’audience, et sollicite la radiation du commandement de payer valant saisie ;
Attendu qu’il convient d`ordonner la radiation du commandement de payer en date du 21 juillet 2023 publié le 18 septembre 2023 au service de la publicité foncière D’[Localité 7] 1, sous le numéro provisoire 0604P05 S00169 ;
Attendu que les frais et dépens resteront à la charge de la Société INSTRUBEL N.V.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de 1`Exécution,
Donne acte la Société INSTRUBEL N.V de son désistement d’instance et d’action ;
Donne acte à L’ETAT D’IRAK représenté par son Ministre des Affaires Etrangères, Ministère des Affaires Etrangères de son acceptation du désistement ;
Dit que ce désistement met fin à l’instance et à l’action ;
Ordonne la radiation du commandement de payer en date du 21 juillet 2023 publié le 18 septembre 2023 au service de la publicité foncière D’[Localité 7] 1, sous le numéro provisoire 0604P05 S00169 ;
Laisse le montant des frais et dépens à la charge de la Société INSTRUBEL N.V.
Fait et Jugé à [Localité 1], le 09 Avril 2026.
Le Greffier Le Juge de l’exécution
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